Conseil d'État, 5ème chambre, 18/11/2019, 432902, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Valeur probante de la mention de refus de signature : En cas de refus de la part du contrevenant, la mention par l'agent que celui-ci a refusé d'apposer sa signature a également une valeur probante. Cela renforce l'idée que le processus est sécurisé et que les droits du contrevenant ont été respectés.

3. Dénaturation des pièces du dossier : Le tribunal administratif a été critiqué pour avoir dénaturé les éléments du dossier en concluant que le ministre de l'intérieur ne prouvait pas que M. B... avait reçu les informations requises, alors que la signature apposée sur l'écran était en soi une preuve de remise de ces informations.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article A. 37-19 : Cet article stipule que l'appareil électronique sécurisé doit pouvoir enregistrer la signature de l'agent verbalisateur et celle du contrevenant sur une interface présentant de manière claire et non modifiable les éléments de l'infraction.

3. Code de la route - Articles L. 223-3 et R. 223-3 : Ces articles énoncent les conditions relatives au retrait de points de permis pour infraction. Le fait que le procès-verbal enregistre le retrait de points et communique ces informations au contrevenant est essentiel pour garantir ses droits à être informé.

En somme, la décision illustre l'importance de la procédure électronique ainsi que la force probante des signatures numériques dans le cadre des contraventions, renforçant ainsi la sécurité juridique des processus administratifs.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le II de l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

2. Lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme à ces dispositions, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a, lors du procès-verbal relatif à l'infraction constatée le 18 juin 2016, apposé sa signature sur la page écran mentionné au point précédent. Dans ces conditions, en estimant que le ministre de l'intérieur n'apportait pas la preuve que M. B... avait reçu les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif de Melun a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

4. Le ministre de l'intérieur est, par suite, fondé à demander, dans la mesure où il le conteste, l'annulation du jugement qu'il attaque.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Melun du 29 mai 2019 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....