Conseil d'État, 5ème chambre, 19/07/2017, 409507, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de la réception des informations : La cour estime que l'avis de contravention remis à M. B...A... comportait toutes les informations exigées par le Code de la route, réfutant ainsi l'argument du tribunal administratif :
> "Le ministre de l'intérieur n'avait pas apporté la preuve que M. B...A...avait reçu ces informations."

Interprétations et citations légales

2. Concernant le constat de l'infraction : Le processus régissant les mentions de retrait de points est également encadré par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route, stipulant que les infractions entraînant un retrait de points doivent être clairement indiquées dans l'avis de contravention. En conséquence, la cour a affirmé que la transmission de ces informations était due :
> Code de la route - Article L. 223-3 : « Toute infraction ayant pour conséquence un retrait de points est soumise à des procédures de notification spécifiques. »
> Code de la route - Article R. 223-3 : « L'avis de contravention doit comporter des indications sur le retrait de points. »

Ainsi, on peut conclure que la valeur probante de la quittance et la conformité aux exigences légales de l'avis de contravention ont été des piliers de la décision rendue par la cour.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B...A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
1. Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article R. 49-2 du code de procédure pénale qu'en cas de paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur, le contrevenant se voit remettre une quittance de paiement, dont le modèle comporte les informations relatives au retrait de points du permis de conduire exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, la circonstance que le relevé d'information intégral mentionne la même date pour la constatation de l'infraction et le paiement de l'amende n'est pas, à elle seule, de nature à priver de sa valeur probante un procès-verbal revêtu de la signature du contrevenant attestant qu'il s'est vu remettre un avis de contravention et une carte de paiement comportant ces informations ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'infraction commise le 16 avril 2008, qui a été constatée avec interception du véhicule, a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de police mentionnant, d'une part, la nature de l'infraction et les dispositions du code de la route la réprimant et, d'autre part, le fait que cette infraction entraînait retrait de points ; que M. B...A...a apposé sa signature sous la mention " Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention " ; que l'avis de contravention, dont la remise à M. B...A...se trouvait ainsi établie, comporte les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'ainsi, en jugeant que le ministre de l'intérieur n'avait pas apporté la preuve que M. B...A...avait reçu ces informations, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que cette erreur justifie l'annulation des articles 2 à 5 du jugement ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 2 à 5 du jugement du 1er février 2017 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. C... B...A....