Résumé de la décision :
La décision concerne une demande de Mme B... relative à la suspension de l'exécution d'une décision prise par le ministre de l'intérieur le 10 août 2018, qui a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Mme B... a saisi le tribunal administratif de Versailles pour contester cette décision et a demandé en référé la suspension de son exécution. Le juge des référés a rejeté sa demande, considérant qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant cette suspension. Toutefois, la Cour a annulé cette ordonnance, soulignant que la nécessité du permis de conduire pour l'emploi de Mme B... constituait un élément important à prendre en compte. En revanche, la Cour a rejeté sa demande de suspension au fond, estimant que les moyens soulevés par Mme B... concernant l'absence de notification du retrait de points ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Arguments pertinents :
1. Condition de l'urgence : La décision de rejet de la demande de suspension par le juge des référés repose sur l'évaluation de l'urgence. Le juge a considéré que Mme B... n'avait pas prouvé qu'elle était dans l'incapacité d'utiliser un moyen de transport alternatif pour son activité professionnelle. Toutefois, la Cour a souligné que cette évaluation était erronée, car il était établi dans les documents fournis que le permis de conduire était indispensable à son emploi : « ...il résultait du contrat de travail de l'intéressée que la détention d'un permis de conduire était indispensable à son activité... ».
2. Doute sérieux quant à la légalité : La Cour a rejeté la demande de suspension sur le fond, indiquant que les arguments de Mme B... concernant l'absence de notification du retrait de points ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. En référence à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il est précisé : « ...lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Interprétations et citations légales :
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article établit le cadre dans lequel un juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative. Il précise que la suspension peut être ordonnée lorsque deux conditions sont remplies : l'existence d'une situation d'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. La décision a alors élargi la compréhension des implications pratiques de l'urgence pour un individu dont les droits sont affectés par la perte de validité de son permis de conduire : « ...l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public... ».
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article traite des condamnations aux dépens et des frais d'instance. Dans ce cas précis, la Cour a rejeté la demande de Mme B... au titre des frais, en soulignant que l'État n'était pas la partie perdante de la précédente instance, ce qui est essentiel pour déterminer la responsabilité financière des dépens : « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante... ».
Cette décision met en lumière la nécessité d'une appréciation fidèle des circonstances objectives et des impacts des décisions administratives sur la vie professionnelle et personnelle des requérants, tout en clarifiant les qualifications juridiques pour justifier une suspension en référé.