Conseil d'État, 5ème chambre, 20/06/2017, 392408, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Le Conseil d'État a annulé en partie cet arrêt, considérant qu'il n'y avait pas eu une analyse adéquate des conséquences du refus d'attribution. Il a ensuite renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille pour une nouvelle évaluation, tout en condamnant la section de commune à verser 3 000 euros à M. B... au titre des frais de justice.

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Arguments pertinents

2. Préjudice et réparation : Le Conseil d'État a reproché à la cour d'appel de rejeter les demandes d'indemnisation sur la base de l'éventualité des préjudices, sans enquêter sur la possibilité que le refus d'attribution ait empêché M. B... de commencer l'exploitation des terres, ce qui pourrait justifier une demande d'indemnisation.

Citation pertinente : « … sans rechercher si le refus d'attribution des terres en cause ne l'avait pas effectivement empêché d'entreprendre leur exploitation ... »

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Interprétations et citations légales

1. Code général des collectivités territoriales : Ce code régit le fonctionnement des collectivités locales et peut être interprété comme incluant la gestion des ressources naturelles et des biens publics, notamment en ce qui concerne leur attribution.

Exemple d'article : Code général des collectivités territoriales - Article 1.

2. Code de justice administrative : L'article L. 761-1, cité à plusieurs reprises, stipule que la partie perdante dans un litige administratif peut être condamnée à payer les frais et honoraires d'avocat de la partie gagnante. Cela a été essentiel pour décider que la section de commune devait verser une somme à M. B...

Citation directe : « L'article L. 761-1 du code de justice administrative … »

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En somme, cette décision rappelle l'importance pour les juridictions administratives de mener une analyse approfondie des conséquences des actes des collectivités, ainsi que leur responsabilité potentielle dans la gestion des biens qui leur sont confiés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la section de commune de Montfalgoux.

1. Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la section de commune de Montfalgoux avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant d'attribuer à M.B..., au titre de la période du 11 mai 2007 au 20 mars 2009, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale faisant partie des biens sectionaux ; qu'elle a toutefois rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'indemnisation des préjudices tirés de la perte de revenus, d'indemnité compensatoire handicap naturel, de prime herbagère agroenvironnementale, de fourrage, de pâturage, de fumures et d'arrières-fumures aux motifs que, d'une part, M.B..., qui n'exploitait pas de biens sectionaux avant le 11 mai 2007, n'avait pas été privé d'une telle exploitation et, d'autre part, de l'impossibilité de déterminer les terres qui auraient été susceptibles de lui être attribuées ; qu'en estimant que les préjudices invoqués par l'intéressé présentaient un caractère éventuel, sans rechercher si le refus d'attribution des terres en cause ne l'avait pas effectivement empêché d'entreprendre leur exploitation, à compter du 11 mai 2007, et n'avait dès lors pas pu avoir pour conséquence d'entraîner les pertes invoquées, les juges du fond ont commis une erreur de droit ; que leur arrêt doit, pour ce motif, être annulé dans cette mesure ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la section de commune de Montfalgoux le versement à M. B...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la section de commune de Montfalgoux ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'article 3 de l'arrêt du 5 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il a écarté l'indemnisation des préjudices tirés de la perte de revenus, d'indemnité compensatoire handicap naturel, de prime herbagère agroenvironnementale, de fourrage, de pâturage, de fumures et d'arrières-fumures.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de l'annulation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La section de commune de Montfalgoux versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la section de commune de Montfalgoux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la section de commune de Montfalgoux.