Résumé de la décision
La décision se rapporte à un pourvoi introduit par Mme B... contre un jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait rejeté sa demande d'injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis pour obtenir un logement, conformément à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en raison d'une décision de la commission de médiation. Il a été constaté que Mme B... a depuis bénéficié d'un relogement, rendant l'affaire sans objet. Le Conseil d'État a donc décidé de ne pas statuer sur le pourvoi et a ordonné à l'État de verser 1 500 euros à son avocat, sous réserve de renonciation à une partie de l'aide juridictionnelle.
Arguments pertinents
Les principaux arguments de la décision sont les suivants :
1. Irrecevabilité du pourvoi : La décision souligne que, étant donné que Mme B... a obtenu un relogement postérieur à l'introduction du pourvoi, il n'y a plus lieu d'examiner le fond de l'affaire. Cela reflète le principe selon lequel un recours devient sans objet lorsque la situation qui justifiait le recours est résolue. Une citation pertinente à cet égard pourrait être : « [...] postérieurement à l'introduction du pourvoi, Mme B... a bénéficié d'un relogement correspondant à ses besoins et capacités ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ».
2. Aide juridictionnelle : Il est également noté que Mme B... a reçu l'aide juridictionnelle, permettant ainsi à son avocat de revendiquer des honoraires. Le Conseil d'État a établi une somme à verser à Me Occhipinti, en précisant que cela est conforme aux dispositions légales en vigueur. La décision cite : « [...] son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ».
Interprétations et citations légales
Dans la décision, plusieurs textes de loi ont été interprétés :
1. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3 : Cet article prévoit les conditions d'attribution de logements sociaux et les obligations des autorités compétentes, notamment en matière de médiation. L'application de cet article a été explicitement évoquée dans le litige, mais sa pertinence est devenue caduque, eu égard à la situation actuelle de Mme B....
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que dans les cas où une personne bénéficie de l'aide juridictionnelle, l'État peut être condamné à payer les honoraires de l'avocat de la partie prenante. Il est mentionné que les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle permettent de prendre en charge les frais de justice lorsque les conditions sont remplies.
3. Loi du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article complète le cadre de l'aide juridictionnelle, en prévoyant les modalités de rémunération des avocats dans les cas où l'aide est accordée. La décision souligne que le montant accordé est soumis à la renonciation à percevoir une partie correspondant à la contribution de l'État : « [...] sous réserve que Me Occhipinti, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ».
Ces éléments illustrent l'importance de la résolution des litiges en matière de logement, ainsi que la protection de l'accès à la justice pour les plus démunis à travers les mécanismes de l'aide juridictionnelle.