Conseil d'État, 5ème chambre, 21/11/2017, 410260, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Validité du procès-verbal : Conformément à l'article R. 49 du code de procédure pénale, le procès-verbal constatant une contravention peut être dressé à l'aide d'un appareil sécurisé, permettant l'enregistrement de la signature du contrevenant sur un document numérique mentionnant les détails de l'infraction.

> "Le procès-verbal constatant une contravention [...] peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé [...] permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique."

2. Obligation d'information : Il est précisé que l'agent verbalisateur doit inviter le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran contenant un résumé non modifiable des informations concernant la contravention, y compris celles entraînant un retrait de points.

> "L'appareil électronique sécurisé [...] permet d'enregistrer [...] la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention."

3. Conséquence du refus de signature : Le refus de M. A. d'apposer sa signature ne remet pas en question la validité des informations qui lui ont été transmises et est attesté par l'agent, ayant la même valeur probante.

> "La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature [...] possède la même valeur probante."

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure pénale - Article R. 49 : Cet article établit le cadre légal permettant l'utilisation d'appareils sécurisés pour dresser les procès-verbaux de contravention, et donc la possibilité d'une signature numérique.

2. Arrêté du 4 décembre 2014 : Ce texte précise les obligations relatives à l'enregistrement et à la transmission des informations au contrevenant, notamment dans les cas de retrait de points.

3. Code de la route - Articles L. 223-3 et R. 223-3 : Ces articles fournissent les informations nécessaires que tout contrevenant doit recevoir concernant les conséquences de son infraction.

Dans cette décision, les juges ont interprété ces textes de manière à garantir que les procédures en matière d'infractions routières respectent les droits des contrevenants tout en permettant une application rigoureuse des dispositions légales. Leur conclusion met en avant que le système mis en place par la loi assure les droits des contrevenants tout en garantissant l'effectivité du droit.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal électronique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
1. Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique " ; qu'en vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance " ; qu'en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

2. Considérant que lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme à ces dispositions, dont la mise en oeuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi ; que, dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées ; que la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante ;

3. Considérant qu'il ressort du procès-verbal relatif à l'infraction constatée le 15 mars 2016, produit par l'administration devant le tribunal administratif, que cette infraction a été constatée dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 1 et que l'agent verbalisateur a certifié que l'intéressé avait refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée ; que, dans ces conditions, en jugeant que le ministre de l'intérieur n'avait pas apporté la preuve que M. A...avait reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif de Nancy a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son jugement ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 7 mars 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nancy.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B... A....