Conseil d'État, 5ème chambre, 21/12/2018, 423051, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Recours abusif : Le Conseil d'État a annulé l’amende infligée à M. B... pour recours abusif, en indiquant que la demande initiale était légitime et fondée sur une situation urgente et peu réactive de l'administration. Il a constaté que M. B... avait diligenté plusieurs demandes sans obtenir de réponse adéquate. Le juge des référés a inexactement qualifié sa demande d’abusive.

3. Droits de l'avocat : En reconnaissant la prise en charge des frais d'avocat, le Conseil d'État a invoqué le droit à l’aide juridictionnelle, soulignant que le recours à un avocat était en adéquation avec la portée de la demande initiale de M. B... et qu'il était justifié de se voir allouer une indemnité. La décision note : « son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ».

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Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 741-12 : Cet article stipule que le juge peut infliger des amendes en cas de recours abusif, mais le Conseil d'Etat a jugé, dans ce cas, que « eu égard à l'objet de la requête de M. B... et aux moyens qui y étaient développés », l'ordonnance initiale du juge des référés était erronée.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article traite de la prise en charge des frais par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. L'application de cet article dans cette affaire souligne l'engagement de l'État à couvrir les frais d'une partie ayant recouru à des voies de droit pour faire valoir ses droits, dans un contexte d'urgence administrative.

En somme, cette décision souligne l'importance de l'accès à la justice et des recours administratifs, tout en rappelant aux juridictions administratives l'impératif de ne pas qualifier abusivement les recours légitimes des citoyens.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

- l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cédric Zolezzi, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.B....

1. Considérant que M. B...a demandé le 3 juin 2018 au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui fournir un certificat immatriculation provisoire ; qu'il se pourvoit contre l'ordonnance du 29 juin 2018 par laquelle le juge des référés a rejeté sa requête et lui a infligé une amende pour recours abusif ;

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en tant qu'elle a rejeté la demande de M. B...tendant à la délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire :

2. Considérant qu'il résulte des pièces soumises au Conseil d'Etat que le certificat d'immatriculation provisoire demandé par M. B...lui a été délivré le 18 juillet 2018 ; que, dès lors, les conclusions du pourvoi dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a refusé d'enjoindre au ministre de délivrer un tel certificat, présentées après cette délivrance, doivent être regardées comme dépourvues d'objet et doivent être rejetées comme irrecevables ;

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en tant qu'elle a infligé à M. B...une amende pour recours abusif :

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. B...a présenté une demande de certificat d'immatriculation par courrier électronique à la préfecture, qui l'a renvoyé vers l'adresse courriel " siv-part@intérieur.gouv.fr " ; que le 22 novembre 2017, il a reçu un accusé de réception automatique de sa demande, émis par le " centre de contact citoyens " de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; qu'il a réitéré sa demande par un courriel du 30 novembre 2017 et a obtenu de l'ANTS le 18 décembre 2017 une réponse lui demandant des éléments complémentaires ; que malgré une relance par courrier électronique le 4 janvier 2018 , puis par lettre le 10 janvier 2018, il n'a pas obtenu de réponse ; qu'ayant enregistré sa demande sur le site internet de l'ANTS en mars 2018, il était toujours sans réponse lorsqu'il a saisi le juge des référés le 3 juin 2018 ; qu'il soulevait devant celui-ci des moyens tirés de l'urgence de sa demande et de l'utilité à lui délivrer un tel certificat ; que, par suite, eu égard à l'objet de la requête de M. B...et aux moyens qui y étaient développés, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a inexactement qualifié cette demande d'abusive ; que son ordonnance doit, dès lors, être annulée en tant qu'elle a condamné M. B... à une amende pour recours abusif ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Foussard-Froger, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Foussard-Froger ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B...la somme que l'Etat demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle a rejeté la demande d'injonction de M. B... sont rejetées.

Article 2 : L'article 2 de l'ordonnance du tribunal administratif de Montreuil en date du 29 juin 2018 est annulé.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Foussard-Froger, avocat de M.B..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Les conclusions de l'Etat présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.