Conseil d'État, , 13/12/2018, 424899, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision..."

2. Demande d'un avocat : La décision rappelle que, selon l'article R. 821-3 du code de justice administrative, la représentation par un avocat est obligatoire sauf exceptions. M. B... n'avait pas respecté cette exigence dans le cadre de sa demande, entraînant un risque d'irrecevabilité.

3. Caractère abusif de la requête : Le juge a conclu que les arguments avancés par M. B... étaient infondés, caractérisant ainsi la requête comme abusive. En vertu de l'article R. 741-12, le juge peut infliger une amende pour les requêtes abusives :

> "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros."

Interprétations et citations légales

- Article L. 521-1 du code de justice administrative est fondamental dans son rôle de définir le cadre des décisions pouvant être contestées. En affirmant que la demande de régularisation de M. B... ne relevait pas de ce cadre, le juge a souligné la nécessité d'une décision administrative valide pour engager une procédure de référé.

- Article R. 821-3 précise les conditions de représentation légale, un facteur crucial à prendre en compte dans un contexte de contestation devant le Conseil d'État. M. B... a manqué à cette exigence, ce qui a directement contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

- Article R. 741-12 justifie l'imposition de l'amende, en renforçant l'autorité des juridictions administratives à soutenir l'intégrité du système judiciaire face aux abus de procédures.

En conclusion, la décision illustre l'importance du respect des formalités légales et des bonnes pratiques dans les procédures administratives, ce qui est fondamental pour la régulation du contentieux administratif.

Il soutient que :

- l'ensemble de ses demandes est recevable ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- la demande de régularisation du 11 septembre 2018 est constitutive d'un abus de pouvoir dès lors que ses demandes de récusation ne sont pas au nombre de celles qui nécessitent le concours d'un avocat ;

- la demande de régularisation du 11 septembre 2018 lui a été adressée en méconnaissance du principe d'impartialité ;

- il n'a pas reçu l'accusé de réception de ses requêtes, mémoires et courriers adressés au Conseil d'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions des pensions ".

3. Il résulte de l'instruction qu'une demande de régularisation a été adressée à M. B...afin de lui éviter le rejet pour irrecevabilité de son pourvoi en cassation n° 423708, enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 29 août 2018. M. B... a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la demande de régularisation d'avocat. Une telle demande de régularisation ne constitue pas une décision susceptible de recours. Ainsi et en tout état de cause, des conclusions tendant à sa suspension ne peuvent être accueillies.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...est manifestement irrecevable et ne peut dès lors qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La requête de M. B...présente un caractère abusif. Il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 2 000 euros.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : M. B...est condamné à verser une amende pour recours abusif de 2 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.