Résumé de la décision
Dans cette décision, le Conseil d'État a examiné la demande de M. C... et Mme B... visant à obtenir un sursis à l'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel portant sur des impositions, d'un montant total de 1 093 054 euros. Les requérants ont soutenu que le recouvrement de ces impôts entraînerait des conséquences financières difficilement réparables, les contraignant à aliéner une partie importante de leur patrimoine. Toutefois, le Conseil d'État a rejeté leur demande de sursis, estimant qu'ils n'avaient pas suffisamment prouvé que le paiement de leur dette fiscale causerait des conséquences irréparables.
Arguments pertinents
Les requérants, M. C... et Mme B..., ont avancé que :
1. Conséquences financières difficilement réparables : Ils ont affirmé que le montant des impositions serait tel qu'ils seraient dans l'obligation d'aliéner une part significative de leur patrimoine.
2. Productions de preuves insuffisantes : Bien qu'ils aient produit une déclaration de revenus et un avis d'imposition, le Conseil a relevé qu'ils n'avaient pas fourni d'informations détaillées sur la composition et la liquidité de leur patrimoine, ce qui aurait été essentiel pour justifier leur demande.
Le Conseil d'État a souligné que : « ...sans les assortir d'aucune précision sur le montant, la nature et la composition de leur patrimoine à la date de leur demande, [...] les requérants n'établissent pas que le paiement de leur dette fiscale... entraînerait pour eux des conséquences difficilement réparables. »
Interprétations et citations légales
Le texte appliqué dans cette décision s'appuie principalement sur l'article R. 821-5 du Code de justice administrative, qui énonce les conditions nécessaires pour accorder un sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle :
Code de justice administrative - Article R. 821-5 :
- « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision [...] si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux [...] [...] A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé. »
Cette disposition implique que le sursis n'est justifié que si deux conditions sont remplies :
1. La décision doit entraîner des conséquences difficilement réparables.
2. Les moyens de contestation présentés doivent apparaître sérieux.
Analyse
Dans le cas présent, le Conseil d'État a interprété les dispositions de l'article R. 821-5 en mettant en avant la nécessité de démontrer concrètement l'impact financier d'une décision sur le patrimoine des requérants. En se basant sur la valeur de leur patrimoine (1 770 300 euros) et le montant des impositions à recouvrer (1 093 054 euros), le Conseil a conclu que les requérants n'avaient pas réussi à établir que le paiement entraînerait des effets irréparables sur leur situation financière. Ainsi, la décision de rejet de leur demande de sursis à exécution repose sur une évaluation rigoureuse des preuves présentées et exige une démonstration substantielle de la difficulté à faire face à la dette fiscale, en tenant compte de la valeur totale de leur patrimoine.