Conseil d'État, 5ème chambre, 22/06/2016, 386872, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit à un procès équitable : Le non-accusé de la note en délibéré dans le jugement constitue une violation des droits procéduraux de Mme B..., dérogeant ainsi aux principes du procès équitable qui impliquent que toutes les pièces du dossier soient prises en compte par la formation de jugement.

- Citation pertinente : « le jugement attaqué [...] ne permettent dès lors pas de s'assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, est par suite entaché d'irrégularité ».

2. Renvoi pour réexamen : Le Conseil d'État a jugé approprié de renvoyer l'affaire au tribunal administratif pour qu'une nouvelle décision soit prise, conformément aux règles de procédure.

3. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : En raison de la nécessité d’indemniser Mme B... pour l'irrégularité constatée, le Conseil d'État a statué que l'État devait verser une somme pour couvrir les frais de justice.

- Citation pertinente : « il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à Mme B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 731-3 : Cet article précise que « toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser une note en délibéré ». Il garantit ainsi aux parties le droit de présenter des éléments supplémentaires avant que la décision ne soit rendue.

2. Code de justice administrative - Article R. 741-2 : Cet article stipule que « la production est mentionnée dans la décision ». Ce principe est essentiel pour garantir la transparence et le respect du contradictoire, permettant de vérifier que tous les éléments ont été correctement pris en compte.

Ces articles illustrent l'importance de la procédure dans le processus judiciaire et soulignent le besoin fondamental d'une bonne administration de la justice. En n'incluant pas la note en délibéré, le tribunal administratif a violé les normes procédurales établies, entraînant l'annulation de son jugement.

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme B...;

1. Considérant qu'en vertu de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ; que l'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée dans la décision ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal qu'après l'audience publique du 11 février 2014, Mme B...a transmis au tribunal administratif de Nancy une note en délibéré datée du 11 février et enregistrée le 12 février 2014 au greffe du tribunal ; que le jugement attaqué, dont les visas ne font pas mention de cette note et ne permettent dès lors pas de s'assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, est par suite entaché d'irrégularité ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, Mme B... est fondée à en demander l'annulation ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 mars 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nancy.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.