Conseil d'État, 5ème chambre, 22/06/2016, 389510, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réparation financière
Compte tenu des circonstances de l'espèce, le Conseil d'État a jugé qu'il convenait d'indemniser la société Ivoirimmobilier pour les frais engagés dans le cadre du litige. L'indemnité de 3 000 euros a été mise à la charge de l'État en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens.
> "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros".

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 741-2
Cet article énonce les exigences formelles concernant les décisions administratives, spécifiant que "la décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée". L’interprétation de cet article impose que pour qu'un jugement soit considéré comme régulier, ses mentions doivent être cohérentes et exactes. L'inexactitude des dates a conduit à une fragilité procédurale dans l'affaire.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1
Ce texte prévoit la condamnation à une indemnité pour les frais irrépétibles, stipulant que la partie perdante peut être tenue de verser une somme pour couvrir les frais engagés par la partie victorieuse, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En somme, cette analyse met en lumière l'importance du respect des mentions réglementaires dans les jugements administratifs, ainsi que la possibilité d'indemnisation en cas de litige, pourvu que les conditions soient remplies conformément aux textes en vigueur.

1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 36 585,90 euros pour la période de mai 2010 jusqu'au 31 mars 2015, sauf à parfaire jusqu'à la libération des lieux ou l'expulsion de Mme A...et de tous occupants de son chef ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Ivoirimmobilier ;

1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée " ; que tant la minute que l'expédition du jugement attaqué du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 janvier 2015 figurant au dossier portent des indications contradictoires quant à la date de lecture de ce jugement ; qu'ainsi, les mentions de ce jugement ne permettent pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, d'exercer son contrôle sur sa régularité ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le jugement attaqué doit être annulé ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la société Ivoirimmobilier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 janvier 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Ivoirimmobilier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Ivoirimmobilier et au ministre de l'intérieur.