Conseil d'État, 5ème chambre, 22/06/2016, 392753, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le rétablissement des points : Étant donné que l'infraction en question n'a pas été établie, les points retirés ont été rétablis, rendant ainsi la demande de M. B... sans objet : "les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de ce retrait de deux points sont devenus sans objet".

3. Sur les dépens : Au titre de l’article L. 761-1, il a été jugé que l'État devait verser 3 000 euros à M. B..., alors même qu’aucun montant ne pouvait être requis de la part de M. B... au titre des frais d'instance, étant donné qu'il n'était pas la partie perdante.

Interprétations et citations légales

2. Sur la responsabilité juridique : L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que "la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles". Ici, l'État a été reconnu responsable des frais, ce qui implique une interprétation de la responsabilité de l'autorité administrative face à des erreurs dans le traitement des infractions.

En somme, la décision souligne la nécessité d'une appréciation rigoureuse des preuves et de l'existence formelle d'infractions avant d'imposer des sanctions telles que le retrait de points sur un permis de conduire. Le respect des droits procéduraux des justiciables est ainsi affirmé comme principe fondamental en matière de droit administratif.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.B... ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a demandé l'annulation de la décision du 7 novembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire en soutenant que, n'ayant pas reçu de titre exécutoire pour le paiement d'une amende correspondant à une infraction qu'il lui serait reproché d'avoir commise le 31 mars 2013, ni payé d'amende se rapportant à une telle infraction, la réalité de l'infraction ne pouvait pas être constatée et qu'ainsi, aucun retrait de point ne pouvait légalement être opéré ; que, par jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande au motif que la réalité de l'infraction résultait d'une condamnation pénale prononcée par le tribunal de police du 23 juillet 2013 et a mis à sa charge le versement à l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'il résulte de ces mêmes dispositions que l'établissement de la réalité de l'infraction entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l'intéressé ;

3. Considérant que c'est à la suite d'une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis que le tribunal administratif de Melun a retenu que l'infraction qu'il était reproché à M. B...d'avoir commise le 31 mars 2013 aurait donné lieu à une condamnation pénale par un tribunal de police alors qu'une telle condamnation ne figurait pas au dossier et qu'aucune pièce de ce dossier n'y faisait référence ; que, par suite, son jugement doit être annulé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'il ressort du dernier état du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M.B..., produit dans le cadre du présent pourvoi, que la mention relative à une infraction commise le 31 mars 2013 en a été supprimée et que les deux points dont l'intéressé conteste le retrait ont été rétablis ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de ce retrait de deux points sont devenus sans objet ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.B..., qui n'est pas la partie perdante dans l'instance devant le tribunal, au titre des frais irrépétibles que l'Etat aurait supportés dans le cadre de cette instance ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 18 juin 2015 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Melun.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Melun par le ministre de l'intérieur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.