Conseil d'État, 5ème chambre, 22/07/2016, 388749, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction [...] constitue une garantie essentielle [...] pour lui permettre... d'en contester la réalité devant le juge pénal."

2. Erreur de droit du tribunal administratif : Le juge a conclu que le tribunal avait commis une erreur en déduisant que l'administration avait respecté son obligation d'information simplement parce que M. B... avait payé l'amende.

> "Le tribunal administratif a commis une erreur de droit en déduisant du seul paiement de l'amende que l'administration s'était acquittée de son obligation d'information."

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article L. 223-1 : "Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue [...]".

Cette disposition définit les bases du retrait de points, mais aussi la nécessité d'une information préalable, inscrivant une démarche de transparence envers le conducteur. L’exigence d’une notification suffisante avant que des conséquences pénales ne soient imposées au conducteur est essentielle dans le cadre de la législation sur les infractions routières.

Les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, bien qu’ils ne soient pas détaillés dans l’extrait, établissent les modalités de cette information. La cour a clairement affirmé que la non-présentation de ces documents constituerait une portée substantielle :

> "Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé."

Ainsi, cette décision souligne l’importance de respecter les droits des conducteurs par la transmission d’informations nécessaires, favorisant la transparence et la possibilité de contestation des infractions.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (...) " ; que la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal ; qu'elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B... mentionne que l'infraction constatée le 4 janvier 2009, avec interception du véhicule, a donné lieu à la même date au paiement d'une amende forfaitaire ; que si une telle mention ne suffit pas à établir de manière certaine que le montant de l'amende a été acquitté entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, elle doit à tout le moins conduire à regarder comme possible que l'intéressé ait eu recours à ce mode de paiement ; que, dans ces conditions, le fait qu'il a acquitté l'amende n'implique pas nécessairement qu'il avait été mis en possession des documents indispensables pour procéder au paiement par voie postale et avait ainsi pu prendre connaissance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui figure sur ces documents ; qu'ainsi, alors même qu'il a relevé que M. B... n'alléguait pas avoir payé l'amende auprès de l'agent verbalisateur, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en déduisant du seul paiement de l'amende que l'administration s'était acquittée de son obligation d'information ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision retirant quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 4 janvier 2009 et de la décision constatant la perte de validité de ce permis pour solde de points nul, ainsi que sa demande d'injonction ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 15 janvier 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de la décision retirant quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 4 janvier 2009 et de la décision constatant la perte de validité de ce permis pour solde de points nul, ainsi que sa demande d'injonction.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.