Conseil d'État, 5ème chambre, 26/07/2018, 420275, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sur la légalité : Le Conseil d'État a examiné les moyens relevés par Mme B... et a conclu qu'ils ne suscitaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet, affirmant : "une des conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension par le juge des référés d'une décision administrative n'étant pas remplie, la demande de l'intéressée ne peut être accueillie".

3. Frais et Aide Juridictionnelle : Concernant les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle, le Conseil d'État a précisé que, selon les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'État ne pouvait être condamné, car il n'était pas la partie perdante : "Les dispositions des articles L. 761-1 [...] font obstacle à ce que le [...] versement [...] soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante".

Interprétations et citations légales

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article traite des frais juridiques et de l'aide juridictionnelle, précisant les conditions dans lesquelles l'État peut être condamné à verser des sommes à un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Dans cette affaire, le Conseil d'État a démontré l'importance d'une appréciation rigoureuse des éléments de fait et des conditions légales liées à la demande de suspension, tout en clarifiant le rôle de l'État dans le cadre des frais de justice. La décision a ainsi permis de réaffirmer des principes fondamentaux liés à la protection des droits des citoyens face aux décisions administratives tout en rappelant les limites de ces protections en cas de caractère non sérieux de la demande.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de MmeB....

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ;

2. Considérant que pour rejeter, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande de Mme B...tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police accordant le concours de la force publique en vue de l'expulser de son logement, le juge des référés du tribunal administratif du Paris a notamment relevé que l'urgence ne résultait pas de la nature et de la portée de la décision contestée, dont l'intéressée ne précisait d'ailleurs pas la date ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que l'intéressée faisait valoir, en produisant un courrier du préfet de police lui enjoignant de quitter les lieux avant le 29 septembre 2017, qu'elle avait bénéficié de la trêve hivernale et que son expulsion devait avoir lieu le 16 avril 2018, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite, son ordonnance doit être annulée ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

4. Considérant que les moyens invoqués par MmeB..., tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucune offre de logement social ne lui a été faite bien qu'elle ait été déclarée prioritaire au titre du droit au logement opposable et que son état de santé ne permet pas son expulsion, que le propriétaire n'a pas l'intention de vendre et que le juge judiciaire doit tenir une audience le 26 juin 2018, ne suscitent pas un doute sérieux sur la légalité de la décision ; que, par suite, une des conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension par le juge des référés d'une décision administrative n'étant pas remplie, la demande de l'intéressée ne peut être accueillie ;

5. Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le versement à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme B... au titre de l'aide juridictionnelle, de la somme demandée sur leur fondement soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 30 mars 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.

Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.