Résumé de la décision
Dans le cadre d'une plainte déposée par Mme B... auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) concernant la diffusion d'une photographie la concernant dans l'émission "Morandini Live" sur la chaîne CNews, cette dernière a saisi le tribunal administratif, demandant l'annulation de la décision du CSA du 13 mars 2019, qui avait notifié qu'il n'interviendrait pas contre CNews. Le tribunal a constaté que la requête de Mme B... ne contenait pas d'exposé de moyens de droit, et aucun mémoire motivé n'a été déposé dans le délai de recours. En conséquence, la requête a été jugée irrecevable et a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la requête introduite par Mme B... ne contenait pas d'exposé de moyens de droit, un manquement qui entraîne son irrecevabilité. Conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, il est précisé que "la requête indique des... faits et moyens", ce qui apparaît comme une exigence formelle nécessaire à la recevabilité d'une action en justice.
2. Délai de régularisation : Le tribunal a également noté qu'aucun mémoire motivé n'a été soumis dans le délai de recours contentieux, ce qui empêche toute possibilité de régularisation de la requête. Ainsi, le respect des délais et des formes est crucial dans le cadre des procédures administratives.
Interprétations et citations légales
- Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction est saisie par requête," et précise les exigences en matière de contenu, en incluant l'obligation d'exposer les faits et les moyens. Cette exigence a été centrale dans la décision, car la non-présentation de ces éléments a conduit à l'irrecevabilité de la requête.
- Délai de recours contentieux : Il est important de noter que le respect des délais est une condition sine qua non pour pouvoir engager une action devant la juridiction administrative. Le tribunal a interprété la règle stipulée dans l'article R. 411-1, en précisant que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire... que jusqu'à l'expiration du délai de recours", soulignant ainsi l'importance d'une procédure rigoureuse dans le cadre des instances juridiques.
Cette décision met en lumière les exigences procédurales et le format nécessaire pour la bonne recevabilité d'une requête dans le cadre de la justice administrative, illustrant ainsi à quel point le respect des prescriptions formelles est fondamental pour obtenir satisfaction sur le fond.