Conseil d'État, 5ème chambre, 28/06/2019, 417773, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En estimant que la construction projetée n'était pas en continuité avec le village, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier."

2. Erreur de fait dans l’appréciation du lien avec le village : La décision du tribunal administratif a été jugée erronée en ce qu'elle ne tenait pas compte des caractéristiques du terrain, qui était intégré dans un tissu urbain cohérent avec le village.

3. Rejet des demandes de frais : En raison des circonstances de l'affaire, le Conseil d'État a décidé qu'il n'était pas approprié d'imposer les frais de justice à l'association qui avait contesté le permis.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Lac d'Annecy Environnement les sommes que demandent la société European Homes Centre et la commune de Doussard."

Interprétations et citations légales

> "En vertu des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser… soit en continuité avec les agglomérations et villages existants..."

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative :
- Cet article prévoit que la personne qui perd dans une instance peut se voir obligée de payer les frais d’instance de la partie gagnante. Cependant, le Conseil d'État a appliqué un principe de proportionnalité et a estimé qu’aucune somme ne devait être payée par la partie perdante dans ce cas particulier, soulignant les circonstances exceptionnelles de l’affaire.

> "Les conclusions présentées par la société European Homes Centre et par la commune de Doussard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

Ce raisonnement montre une application équilibrée des principes juridiques, tenant compte à la fois de la rigueur de la législation et des circonstances particulières de l'affaire pour prendre une décision finalisante.

2°) de mettre à la charge de l'association Lac d'Annecy Environnement la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 418243, par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 février, 16 et 29 mai 2018, la commune de Doussard demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'association Lac d'Annecy Environnement la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société European Homes Centre et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Doussard.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par arrêté du 31 décembre 2014, le maire de la commune de Doussard a délivré à la société European Homes Centre un permis de construire un ensemble résidentiel de soixante-trois logements au lieu-dit Verthier. Par un jugement du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis à la demande de l'association Lac d'Annecy Environnement. La société European Homes Centre, sous le n° 41773, et la commune de Doussard, sous le n° 418243, se pourvoient en cassation contre ce jugement. Il y a lieu de joindre les pourvois pour statuer par une seule décision.

2. En vertu des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicables à la date du permis de construire contesté, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le terrain d'assiette du projet autorisé par le permis de construire litigieux se situe à proximité du centre du village de Verthier, qui comprend près de deux cents constructions dont une cinquantaine densément regroupées dans la partie centrale, la plus ancienne, tandis que les autres correspondent, en continuité avec celle-ci, à un habitat de type pavillonnaire. Le terrain est bordé sur deux de ses côtés par des ensembles pavillonnaires comportant plusieurs dizaines d'habitations qui le relient sans discontinuité au centre du village. Dans ces conditions, en estimant que la construction projetée n'était pas en continuité avec le village, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier. Son jugement doit être annulé pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Lac d'Annecy Environnement les sommes que demandent la société European Homes Centre et la commune de Doussard au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 décembre 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société European Homes Centre et par la commune de Doussard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société European Homes Centre, à la commune de Doussard et à l'association Lac d'Annecy Environnement.