Conseil d'État, 4ème chambre, 28/06/2019, 420417, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit dans l'appréciation des dispositions législatives : La cour administrativement d'appel a erronément estimé que l'avis de la Commission nationale devait se fonder sur les dispositions en vigueur à la date du prononcé de la commission départementale. Voici ce qui est indiqué dans la décision : "la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial devait se fonder sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle la commission départementale s'était prononcée."

3. Absence de condamnation à des frais : La cour décide également que la société Prima ne peut être condamnée à des frais de justice : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Prima (...) la somme que demande à ce titre la société K Peyriac Invest."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit la répartition des frais de justice dans les procédures administratives, en stipulant que la partie qui perd le litige peut être condamnée à payer les frais de l'autre partie. Cependant, il est ici précisé : "il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Prima."

La décision annule l'arrêt de la cour administrative d'appel du 5 mars 2018, soulignant les vices de procédure et de texte appliqué, et renvoie l'affaire pour une nouvelle décision. Cette analyse des textes de loi montre l'importance d'une interprétation rigoureuse et d'un respect strict des procédures établies dans le domaine de l'aménagement commercial.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de la société K Peyriac Invest, de la commune de Peyriac-Minervois et de l'Etat la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Prima et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société K Peyriac Invest.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société K Peyriac Invest a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale auprès du maire de la commune de Peyriac-Minervois le 31 juillet 2015 en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 294 m². Saisie dans le cadre de l'instruction de cette demande par la commune de Peyricac-Minervois, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude a, par un acte du 21 octobre 2015, " accordé " une autorisation d'exploitation commerciale à la société K Peyriac Invest. Sur recours de la société Prima, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet, le 6 avril 2016. Au vu de cet avis, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale a été délivré à la société K Peyriac Invest par le maire de la commune de Peyriac-Minervois, le 25 mai 2016. La société Prima se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce permis, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

2. L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (...) / A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le recours formé devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre un avis d'une commission départementale d'aménagement commercial constitue un recours préalable obligatoire. En conséquence, il appartient à la Commission nationale de se prononcer sur le projet d'aménagement commercial qui lui est soumis en fonction des circonstances de droit et de fait à la date de son avis.

3. Il s'ensuit que, sans que puissent y faire obstacle les dispositions, d'effet transitoire, de l'article 6 du décret du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial devait se fonder sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle la commission départementale s'était prononcée. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la société Prima est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Prima, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande à ce titre la société K Peyriac Invest. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Prima.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 mars 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Prima et les conclusions de la société K Peyriac Invest, présentés au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Prima, à la société K Peyriac Invest et à la commune de Peyriac-Minervois.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie et des finances.