Conseil d'État, 5ème chambre, 28/09/2020, 426125, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Caractère anormal du dommage : Concernant la prise en charge par l'ONIAM, la cour a statué que l'approche de l'expert quant à la fréquence du risque hémorragique n'a pas été suffisamment étayée, ce qui révèle une lacune dans l'évaluation du dommage subi par Mme A... La cour mentionne que "l'expertise ne se prononce pas sur la fréquence du risque hémorragique imputable à une biopsie rénale", ce qui a conduit à l'annulation de la décision contre l'ONIAM.

Interprétations et citations légales :

- Code de la santé publique - Article L. 1142-1 : Cet article traite de la responsabilité des professionnels de santé en matière d’accidents médicaux. Son interprétation dans le cadre de cette décision est que, sans éléments d'expertise favorables à la bonne pratique, aucune responsabilité ne peut être engagée de manière concluante.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à la cour de condamner la partie perdante à verser une somme pour couvrir les frais de l'autre partie. Dans cette décision, il est précisé que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A..., qui n'est pas la partie perdante...", ce qui entraîne la condamnation du CHU et de l'ONIAM à verser chacun 2 500 euros à Mme A... pour les frais engagés.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance d'une évaluation rigoureuse des expertises dans des affaires touchant à la souffrance des patients et à la responsabilité des établissements de santé. Les juges insistent sur le besoin de preuves claires avant de rendre un jugement sur des questions de responsabilité médicale, tout en garantissant une compensation adéquate pour les victimes d'erreurs médicales.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de son appel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux et de l'Office d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A..., à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a subi le 11 août 2010 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux une biopsie rénale qui a été suivie d'une dégradation majeure de sa fonction rénale. Elle a demandé à être indemnisée par le CHU de Bordeaux des préjudices en ayant résulté, en soutenant que la biopsie du 11 août 2010 était à l'origine de la dégradation de sa fonction rénale. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande par un jugement du 28 juin 2016. Mme A... a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux en demandant à la cour, à titre subsidiaire, de condamner l'Office d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à prendre en charge ses préjudices sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Par un arrêt du 9 octobre 2018, la cour administrative d'appel a condamné le CHU de Bordeaux à verser à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral ayant résulté pour elle d'un manquement du CHU à son obligation d'information et a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le CHU de Bordeaux et contre l'ONIAM. Mme A... demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions.

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la responsabilité du CHU de Bordeaux :

2. Il ressort des termes de l'expertise figurant au dossier soumis aux juges du fond, déposée le 14 décembre 2012 par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux que celle-ci indique, s'agissant de la biopsie du 10 août 2010, que " la biopsie a été pratiquée (...) après repérage préalable par échographie mais sans contrôle par la sonde d'échographie au moment de la ponction ", sans mentionner si la démarche ainsi décrite est ou non conforme ou non aux règles de l'art. Par suite, Mme A... est fondée à soutenir qu'en estimant, pour écarter toute faute du CHU de Bordeaux dans la réalisation de cette biopsie, que l'expert a regardé cette ponction comme " réalisée dans les règles de l'art ", la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la prise en charge par l'ONIAM :

3. Il ressort des termes de l'expertise précédemment mentionnée qu'elle ne se prononce pas sur la fréquence du risque hémorragique imputable à une biopsie rénale. Par suite, Mme A... est fondée à soutenir qu'en écartant le caractère d'anormalité du dommage qu'elle a subi au motif que le rapport d'expertise se fonde " sur des publications qui font état d'un risque hémorragique compris entre 13 et 56 % ", la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans la mesure demandée par Mme A....

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande l'ONIAM à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM et du CHU de Bordeaux la somme de 2 500 euros chacun à verser, au même titre, à Mme A....
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 9 octobre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de Mme A....

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Article 3 : L'ONIAM et le CHU de Bordeaux verseront à Mme A... la somme de 2 500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à l'Office d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.