Conseil d'État, 5ème chambre, 28/09/2020, 428897, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité de la mesure : La décision a affirmé que "la mesure ordonnée par le ministre de l'intérieur était [...] une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité" en raison des incidents possibles et des mobilisations des forces de l'ordre liées aux "manifestations de 'gilets jaunes'".

3. Erreur matérielle sans incidence : L’arrêté ministériel mentionne incorrectement l'objet d'une décision préfectorale, mais le tribunal a conclu que cette "pure erreur matérielle" n'affectait pas la légalité de l'arrêté attaqué.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter [...] dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public."

2. Justification des mesures de police : Les autorités de police doivent démontrer une évaluation sérieuse des risques avant d'agir, ce qui a été fait dans cette affaire, justifiant ainsi la mesure.

- Citation : "Eu égard tant aux incidents susceptibles de se produire entre supporters [...], la mesure ordonnée [...] était [...] une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité."

3. Conséquence d’erreurs matérielles : L’importance de la clarté et de l’exactitude dans les arrêtés administratifs est reconnue, mais les erreurs ne remettent pas nécessairement en question la légalité de la décision, tant qu'elles n'en affectent pas le fond.

- Citation : "La circonstance que l'arrêté ministériel attaqué mentionne par erreur [...] revêt le caractère d'une pure erreur matérielle, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée."

Ainsi, la décision souligne à la fois l'importance du maintien de l'ordre public lors d'événements sportifs et la nécessité d'une évaluation rigoureuse des menaces potentielles par les autorités compétentes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique ". L'association requérante demande l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a, sur le fondement de ces dispositions, interdit, de zéro heure à minuit, le dimanche 17 mars 2019, jour du match devant opposer le Football club de Nantes au Stade de Reims, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football club de Nantes ou se comportant comme tel, entre les communes du département de la Loire-Atlantique, d'une part et la commune de Reims, d'autre part.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que lors de la préparation du dispositif de sécurisation de la rencontre prévue entre le Football Club de Nantes et le Stade de Reims le 17 mars 2019, il est apparu qu'environ 250 supporters de la " Brigade Loire ", groupe de supporters ayant pris part, au cours des dernières années, à des incidents violents à l'occasion de rencontres auxquelles participait le Football Club de Nantes, prévoyaient de se rendre à Reims pour fêter le vingtième anniversaire de ce groupe, faisant ainsi craindre un risque de débordements plus élevé que lors d'autres rencontres. Il ressort également des pièces du dossier que le risque est apparu que, compte tenu notamment des horaires qu'ils avaient retenus pour leur déplacement en autocar, ces supporters ne se plient pas aux mesures résultant de l'arrêté du 15 mars 2019 du préfet de la Marne, qui interdisait à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de Nantes ou se comportant comme tel de circuler ou stationner à Reims sur la voie publique dans un périmètre englobant le centre-ville de Reims et les abords du stade, entre 6 heures et 18 heures le jour du match.

3. Dans ces conditions, eu égard tant aux incidents susceptibles de se produire entre supporters qu'à la mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre consécutive aux manifestations de " gilets jaunes " à l'occasion des quatre mois de leur mouvement, la mesure ordonnée par le ministre de l'intérieur était, au vu des éléments sérieux alors portés à la connaissance des autorités de police quant aux risques de graves débordements, une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité.

4. En second lieu, la circonstance que l'arrêté ministériel attaqué mentionne par erreur que l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 visait à interdire aux supporters du Football club de Nantes l'accès au stade, alors qu'il avait uniquement pour objet, ainsi qu'il a été dit, d'interdire leur stationnement et leur circulation en centre-ville et aux abords du stade, revêt le caractère d'une pure erreur matérielle, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'Association nationale des supporters doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'Association nationale des supporters est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association nationale des supporters et au ministre de l'intérieur.