Conseil d'État, 5ème chambre, 28/09/2020, 430088, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser."

2. Circconstance influente : Le juge a estimé que le décès de Mme B... était une circonstance de fait que ses ayants droits n'avaient pas pu présenter à temps, ce qui nécessitait une réouverture de l'instruction.

> "Le décès de Mme B... devait [...] être regardé comme n'ayant pu être invoqué par ses ayants droits avant la clôture de l'instruction."

3. Annulation de l'arrêt et renvoi : La cour a conclu que l’absence de réouverture de l'instruction a conduit à une irrégularité, entraînant ainsi l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel.

> "Par suite, en s'abstenant de rouvrir l'instruction, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article R. 613-2 : "L'instruction d'une affaire est close lorsque, par une décision de la juridiction, elle a été déclarée terminée."

2. Droit à un procès équitable : La décision renvoie également à des principes généraux de droit, fondés sur le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense, impliquant que les parties doivent pouvoir présenter toutes les preuves susceptibles d'influencer le jugement.

> Principes généraux : "Il appartient au juge de veiller à ce que la partie puisse faire valoir ses droits et présenter toutes les preuves nécessaires."

3. Frais de justice : La décision de ne pas imposer des frais à l’ONIAM ou à M. A... repose sur l'évaluation de leur statut respectif dans le litige, considérant que l’ONIAM n'est pas la partie perdante dans cette instance.

> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "La partie perdante est condamnée aux dépens ainsi qu'à une somme au titre des frais de justice."

Cette analyse met en lumière les fondements juridiques qui ont abouti à l'annulation de l'arrêt contesté et précise les implications de la décision pour la suite de la procédure judiciaire.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B... et de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de MM. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. E... A... et autres.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a subi une intervention chirurgicale en 2005 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Paris), qui a été suivie d'une aggravation des troubles affectant la motricité de ses deux jambes. Par un jugement du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer les préjudices subis par Mme B... au titre de la solidarité nationale. Par un arrêt du 19 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B..., porté à 487 679,41 euros la somme que l'ONIAM a été condamné à lui verser.

2. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser. Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, informée la veille de l'audience du 5 février 2019 par les ayants droit de Mme B... de son décès survenu le 20 janvier précédent, la cour, tout en visant les écritures ainsi produites, n'a pas rouvert l'instruction, qui avait été close le 1er février 2019 à minuit, conformément aux dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Le décès de Mme B... devait toutefois, compte tenu du bref délai qui s'était écoulé depuis qu'il était survenu, être regardé comme n'ayant pu être invoqué par ses ayants droits avant la clôture de l'instruction. Par ailleurs, il s'agissait d'une circonstance susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, puisque l'évaluation des préjudices subis par la victime ne pouvait plus être calculée sur la base de son espérance de vie. Par suite, en s'abstenant de rouvrir l'instruction, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'ONIAM est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... et autres la somme que demande l'ONIAM au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, au même titre, à la charge de l'ONIAM qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 février 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par MM. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à M. E... A..., premier défendeur dénommé, à la ville de Tours, à la Mutuelle nationale territoriale et à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher.