Conseil d'État, 5ème chambre, 28/09/2020, 430969, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les fins de non-recevoir : Le Conseil d'État a affirmé que les requérants avaient la qualité pour agir, étant les auteurs de la demande rejetée, et qu'en raison de leur proximité avec le projet de construction, ils avaient un intérêt à poursuivre l'action.

3. Sur la motivation insuffisante du tribunal administratif : Le Conseil a noté que le tribunal n’avait pas répondu à l'argument des requérants relatif à l'impact du projet sur le caractère des lieux avoisinants, ce qui constitue une insuffisance de motivation du jugement. Il est stipulé que « ...le tribunal n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant. Son jugement est, en conséquence, entaché d'insuffisance de motivation. »

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article R. 111-27 : Cet article est essentiel pour analyser les impacts visuels et environnementaux des projets de construction. Le Conseil d'État a relevé que le tribunal administratif a omis de répondre à l'argument des requérants sur la préservation des perspectives monumentales, indiquant ainsi que cette omission constitue une violation des obligations de motivation.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de mettre à la charge d'une partie une somme à titre d'honoraires d'avocat. Le Conseil d'État a décidé que les deux défendeurs, la commune de Montpellier et la société Thérésianum Carmélites, devaient verser 300 euros chacun aux requérants, indiquant « ... les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants... la somme que demande, au même titre, la commune de Montpellier. »

Cette décision illustre l'importance d'une motivation complète et appropriée de la part des juges administratifs, tout en clarifiant la compétence du Conseil d'État dans certaines affaires de droit public.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier et de la société Thérésianum Carmélites la somme de 6 240 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de l'association des riverains de la rue des Carmélites, de M. et Mme A... et de M. et Mme B..., à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Montpellier et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société SCCV Thérasianum Carmélites.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Montpellier a, par deux arrêtés des 28 novembre 2017 et 26 juin 2018, accordé à la société Thérésianum Carmélites un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'une résidence pour personnes âgées. M. et Mme A..., M. et Mme B... et l'association des riverains de la rue des carmélites se pourvoient en cassation contre le jugement du 27 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.

Sur la compétence du Conseil d'Etat :

2. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicable aux recours introduits depuis le 1er décembre 2013, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ".

3. D'une part, la commune de Montpellier figure sur la liste des communes annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. D'autre part, une résidence destinée à héberger de façon durable des personnes âgées doit être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment à usage principal d'habitation au sens des dispositions, citées ci-dessus, de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative.

4. Par suite, contrairement à ce que soutient la commune de Montpellier, le jugement attaqué n'est pas susceptible d'appel et le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du pourvoi formé par les requérants.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Montpellier :

5. L'association des riverains de la rue des carmélites et les autres requérants auteurs du pourvoi sont les auteurs de la demande rejetée par le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 mars 2019. La commune de Montpellier ne saurait par suite sérieusement soutenir qu'ils n'ont pas la qualité pour se pourvoir en cassation contre ce jugement.

6. Par ailleurs, eu égard à leur qualité de voisins immédiats de la construction litigieuse, la commune de Montpellier n'est pas fondée à soutenir que la demande de M. et Mme A... et M. et Mme B... était irrecevable, faute d'intérêt pour agir.

Sur les conclusions du pourvoi :

7. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les requérants soutenaient, devant le tribunal administratif, que le projet envisagé portait atteinte au caractère des lieux avoisinants et à la conservation des perspectives monumentales de la chapelle Saint Charles en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. En se bornant, s'agissant de l'insertion du projet dans son environnement, à viser et écarter un autre moyen, tiré de la violation de l'article 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier, relatif à la hauteur des constructions, le tribunal n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant. Son jugement est, en conséquence, entaché d'insuffisance de motivation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement du 27 mars 2019 du tribunal administratif de Montpellier.

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montpellier et de la société Thérésianum Carmélites une somme de 300 euros à verser, chacune, à M. A..., à Mme A..., à l'association des riverains de la rue des carmélites, à M. B... et à Mme B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que demande, au même titre, la commune de Montpellier.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 27 mars 2019 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.

Article 3 : La commune de Montpellier et la société Thérésianum Carmélites verseront chacune 300 euros à M. A..., à Mme A..., à l'association des riverains de la rue des carmélites, à M. B... et à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association des riverains de la rue des carmélites, première requérante dénommée, à la commune de Montpellier et à la société Thérésianum Carmélites.