Conseil d'État, 5ème chambre, 28/09/2020, 432669, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Erreur de droit dans l'ordonnance attaquée : Le motif du rejet par le magistrat d’une telle contestation a été jugé erroné par le Conseil d'État. La décision a mis en avant que le magistrat ne pouvait inférer qu'un redevable ne pouvait pas contester le montant exigé sous prétexte que cela entamerait la légalité de l'avis de paiement. En d'autres termes, cette interprétation a conduit à une restriction injustifiée des droits de M. A... dans le cadre de son recours.

Interprétations et citations légales :

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte permet au Conseil d'État d'accorder une somme au titre de l'assistance juridictionnelle. Dans la décision, il est utilisé pour justifier le versement de 2 000 euros à M. A... en raison de la mauvaise application des règles de procédure par la ville de Paris.

En somme, la décision a clarifié les droits des redevables à contester les majorations de frais de stationnement et a souligné la nécessité pour les instances administratives de respecter ces droits sans formalisme excessif, permettant ainsi une protection efficace des droits des citoyens dans le cadre des procédures administratif.

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'un titre exécutoire a été émis le 21 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à l'encontre de M. A... en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement d'un montant de 50 euros assorti d'une majoration de 50 euros à raison d'un stationnement à Paris. Celui-ci se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 10 mai 2019 par laquelle le magistrat désigné par le président de la commission du stationnement payant a rejeté sa requête dirigée contre ce titre exécutoire.

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient en principe au redevable d'un forfait de post-stationnement qui entend contester le bien-fondé de la somme mise à sa charge de saisir l'autorité administrative d'un recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement et, en cas de rejet de ce recours, d'introduire une requête contre cette décision de rejet devant la commission du contentieux du stationnement payant. En cas d'absence de paiement de sa part dans les trois mois et d'émission, en conséquence, d'un titre exécutoire portant sur le montant du forfait de post-stationnement augmenté de la majoration due à l'Etat, il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant, qu'il ait ou non engagé un recours administratif contre l'avis de paiement. Dans le cadre du litige ainsi introduit, aucune disposition ne fait, par principe, obstacle à ce qu'il conteste, s'il s'y croit fondé, l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration.

3. Il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la requête de M. A..., elle juge que ce dernier ne pouvait utilement contester l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration, au motif qu'une telle contestation met forcément en cause la légalité de l'avis de paiement auquel le titre exécutoire s'est substitué. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'ordonnance attaquée est entachée, sur ce point, d'erreur de droit. M. A... est, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, fondé à en demander l'annulation.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit versée à ce titre par l'ANTAI qui, ayant été appelée en cause pour produire des observations, n'est pas partie à la présente instance.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant du 10 mai 2019 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 3 : La ville de Paris versera à M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à la ville de Paris et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.