Conseil d'État, 9ème chambre, 28/09/2020, 436462, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit à un débat oral et contradictoire : Ils soutiennent que la cour a commis une erreur en considérant que l'exigence d'un débat oral et contradictoire avait été respectée lors de la vérification.

2. Dénaturation des pièces : Ils accusent la cour d'avoir dénaturé les éléments du dossier en qualifiant l'activité de la société Calival comme d'élevage, ce qui a des implications fiscales.

3. Qualification juridique des recettes : Les requérants font valoir que les recettes provenant de leur activité de négoce de chevaux, ainsi que d'autres services, auraient dû être qualifiées différemment, remettant en question leur classification parmi les bénéfices agricoles.

4. Substitution de base légale : Le pourvoi argue que l'administration n'aurait pas dû changer la base légale pour maintenir la majoration, portant ici sur l'article du code général des impôts appliqué.

Le Conseil d'État conclut que, sur la question de la majoration de 10 %, il y a lieu d'admettre le pourvoi, mais que les autres arguments soulevés par M. et Mme A... ne suffisent pas à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article précise les conditions d'admission du pourvoi. Il stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens sérieux, ce qui constitue une clé d'interprétation pour déterminer la recevabilité.

> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."

2. Code général des impôts - Articles 1728 et 1758 A : Les arguments portant sur la qualification des recettes et l’application de la majoration de 10 % reposent sur ces articles, relatives aux obligations fiscales des contribuables et aux sanctions administratives. Le Conseil d'État remet en question la légitimité de la substitution de base légale et reconnait l’importance de la bonne application des règles fiscales dans le cadre d’une vérification par l’administration.

Ces articles, ainsi que les interprétations qui en découlent, illustrent les principes juridiques fondamentaux que le Conseil d'État applique pour trancher les litiges fiscaux, garantissant ainsi le respect d'un juste processus et des droits des contribuables face aux décisions administratives.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. C... D..., chargé des fonctions de maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. et Mme A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A... soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles :

- a commis une erreur de droit en jugeant que le vérificateur avait respecté l'exigence d'un débat oral et contradictoire avec le contribuable pendant les opérations de vérification de comptabilité de la société Calival ;

- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société Calival exerce une activité d'élevage ;

- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que l'activité de négoce de chevaux, de mise à disposition de locaux, de véhicules et de chevaux et la refacturation de frais constituaient des recettes relevant des bénéfices agricoles ;

- a commis une erreur de droit en refusant d'imposer séparément dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux l'activité de négoce de chevaux, qui représentait plus de 30 % du chiffre d'affaires de la société, et l'activité de mise à disposition de différents biens ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les termes des propositions de rectification des 20 et 21 décembre 2012 en jugeant que l'administration pouvait procéder à une substitution de base légale et maintenir la majoration de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts et non plus sur celui de l'article 1728 du même code.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la décharge de la majoration de 10 %. En revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. et Mme A... dirigées contre l'arrêt du 3 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles sont admises en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la décharge de la majoration de 10 %.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. et Mme A... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B... A....

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.