Conseil d'État, 5ème chambre, 28/09/2020, 431565, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Remboursement des frais d’avocat : Il a été décidé que l'État et la commune de Villemomble devaient chacun verser une somme de 1 000 euros au titre des frais d'avocat, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, car M. A... bénéficiait de l'aide juridictionnelle.

Ces éléments illustrent la protection des droits des redevables face à des décisions administratives, ainsi que la prise en compte des frais engagés par les requérants.

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Interprétations et citations légales

1. Article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales : Cet article établit que le redevable d'un forfait de post-stationnement doit d'abord solliciter un recours administratif pour contester un avis de paiement, mais il précise également que, si ce recours est infructueux ou en l'absence de paiement, le redevable peut contester le titre exécutoire : “Il appartient en principe au redevable qui entend contester… de saisir l'autorité administrative d'un recours… En cas d'absence de paiement… il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire…”

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative et article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Ces dispositions sont évoquées en faveur de l'octroi de l'aide juridictionnelle et de la prise en charge des frais d'avocat, qui stipulent que les frais de justice doivent être compensés par l'État ou la collectivité concernée lorsque le justiciable a recouru avec succès à la justice.

L'interprétation de ces articles par le Conseil d'État a été clé pour affirmer le droit de M. A... à contester le titre exécutoire. La décision rappelle ainsi l'importance des voies de recours ouvertes aux citoyens contre les décisions administratives et la protection de leurs droits à travers l'accès à la justice.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villemomble, de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la route ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Buk - Lament - Robillot, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'un titre exécutoire a été émis le 3 juillet 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à l'encontre de M. A..., en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement de 25 euros pour la commune de Villemomble, assorti d'une majoration de 50 euros revenant à l'Etat. M. A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 mars 2019 par laquelle le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête dirigée contre ce titre exécutoire.

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient en principe au redevable d'un forfait de post-stationnement qui entend contester le bien-fondé de la somme mise à sa charge de saisir l'autorité administrative d'un recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement et, en cas de rejet de ce recours, d'introduire une requête contre cette décision de rejet devant la commission du contentieux du stationnement payant. En cas d'absence de paiement de sa part dans les trois mois et d'émission, en conséquence, d'un titre exécutoire portant sur le montant du forfait de post-stationnement augmenté de la majoration due à l'Etat, il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant, qu'il ait ou non engagé un recours administratif contre l'avis de paiement. Dans le cadre du litige ainsi introduit, aucune disposition ne fait, par principe, obstacle à ce qu'il conteste, s'il s'y croit fondé, l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration.

3. Il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la requête de M. A..., elle juge que ce dernier ne pouvait utilement contester l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration, au motif qu'une telle contestation met forcément en cause la légalité de l'avis de paiement auquel le titre exécutoire s'est substitué. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'ordonnance attaquée est entachée, sur ce point, d'erreur de droit. M. A... est, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, fondé à en demander l'annulation.

4. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Villemomble le versement, par chacun d'eux, d'une somme de 1 000 euros à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M. A..., sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'ANTAI qui, ayant été appelé en cause pour produire des observations, n'est pas partie à la présente instance. Pour le même motif, elles font également obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme réclamée, au même titre, par l'ANTAI.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant du 5 mars 2019 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 3 : L'Etat et la commune de Villemomble verseront chacun à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le surplus des conclusions présentées par M. A... à ce même titre sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à la commune de Villemomble et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.