Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A... conteste une décision du 6 mars 2018 de la chambre disciplinaire nationale du conseil national de l'ordre des sages-femmes, qui a rejeté son appel contre une sanction prononcée par la chambre disciplinaire de première instance. Cette sanction interdisait à M. A... d'exercer les fonctions de sage-femme pour une durée de deux ans, en réponse à des plaintes formées par le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes et le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Isère. La décision de la chambre disciplinaire nationale a été annulée par le juge administratif, qui a conclu à une irrégularité dans la procédure de première instance, liée à la non prise en compte des mémoires successifs de M. A.... En conséquence, l'affaire a été renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale pour réexamen et le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de l'Isère a été condamné à verser 3 000 euros à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Erreurs de procédure : La décision du juge administratif souligne une erreur de droit commise par la chambre disciplinaire nationale qui a écarté les mémoires de M. A... en arguant qu'elle n'avait pas été régulièrement saisie. En effet, les documents envoyés par M. A... n'ont pas été remis au greffe en raison d'un avis de passage, mais ils doivent néanmoins être considérés comme valablement transmis. Le juge précise : « la chambre disciplinaire de première instance devait être regardée comme valablement saisie de ces mémoires, produits en outre à des dates antérieures à la clôture de l'instruction. »
2. Conséquences de l'irrégularité : L’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale repose sur la reconnaissance que l'irrégularité procédurale affecte la validité de la décision sanctionnant M. A.... Toute procédure qui ne respecte pas les droits de la défense ne peut être considérée comme équitable, d'où l'importance de ce principe.
3. Décisions financières : La décision ordonne également que le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de l'Isère verse une somme de 3 000 euros à M. A..., affirmant que « M. A... n'est pas la partie perdante dans la présente instance ». Cela souligne que la responsabilité des coûts de la procédure peut être mise à la charge de l’administration lorsque celle-ci a engagé une action sans respecter les règles de procédure.
Interprétations et citations légales
- Code de la justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte stipule que « dans les contentieux, la partie perdante est tenue de verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Cette disposition est appliquée ici pour obliger le conseil départemental à indemniser M. A... car la décision rendue à son encontre est considérée comme nulle.
- Code de la santé publique : Bien que ce texte soit mentionné, son application spécifique dans la décision reste principalement centrée sur les questions de procédure administrative et de droits de la défense.
En somme, cette affaire illustre l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des sanctions disciplinaires, ainsi que la nécessité de garantir les droits et la défense des professionnels concernés. La décision rappelle également que les erreurs de la part des organes disciplinaires doivent être rectifiées et peuvent engager leur responsabilité financière.