Conseil d'État, 5ème chambre, 29/06/2020, 423233, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudices liés à la décision de licenciement : La cour a considéré que l'insuffisance professionnelle de M. B... était justifiée par des éléments factuels, tels que sa faible implication et des tensions au sein de son équipe. Elle a également noté que l'illégalité du licenciement était une illégalité externe, sans lien direct avec les préjudices invoqués par M. B...
- Citation pertinente : "la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a pas commis d'erreur de droit."

3. Préjudices liés au retard de réintégration : La cour a conclu que M. B... n'avait pas prouvé de préjudice en lien avec les conditions de sa réintégration, ce qui a conduit au rejet de ses demandes.
- Citation pertinente : "la cour ne s'est pas méprise sur la portée des écritures du requérant."

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : Elle précise les modalités de gestion des agents publics et les procédures disciplinaires. Dans cette affaire, la cour a fait référence à la possibilité d'une procédure disciplinaire en lien avec l'insuffisance professionnelle.

3. Décret n° 91-155 du 6 février 1991 : Ce décret fixe les règles relatives aux agents contractuels dans les établissements publics de santé, notamment en matière de licenciement.

4. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige administratif peuvent être remboursés si la demande est fondée. Dans cette affaire, les conclusions de M. B... et du CHI au titre de cet article ont été rejetées.
- Citation pertinente : "Son pourvoi doit donc être rejeté ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Versailles a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi applicables, confirmant ainsi le rejet du pourvoi de M. B... et des demandes d'indemnisation.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme C... A..., auditrice,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B... et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., agent contractuel du centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger a fait l'objet le 2 avril 2012 d'une décision prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette décision a été annulée, pour vice de forme, par un jugement du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Montreuil devenu irrévocable. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé un jugement du 13 novembre 2015 du tribunal administratif de Montreuil, a rejeté sa demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait, d'une part de l'illégalité de son licenciement et, d'autre part, du retard mis par l'établissement de santé à le réintégrer.
Sur la régularité de l'arrêt attaqué :
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire en défense présenté par le CHI Robert Ballanger, produit postérieurement à la clôture de l'instruction devant la cour, n'a pas été communiqué à M. B.... La cour a toutefois, ainsi que le lui demandait M. B... en appel, annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et, pour rejeter après évocation de l'affaire la demande indemnitaire présentée par M. B... devant le tribunal administratif, elle s'est seulement fondée sur le mémoire en défense présenté devant ce tribunal par le CHI Robert Ballanger. Par suite, son arrêt n'étant fondé sur aucun élément de droit ou de fait qui n'aurait figuré que dans le mémoire en défense présenté devant elle, elle n'a pas commis d'irrégularité en ne rouvrant pas l'instruction aux fins de le communiquer.
Sur les préjudices nés de la décision de licenciement :
3. En premier lieu, en jugeant que la manière dont M. B... avait assuré ses fonctions d'encadrement d'une petite équipe de plombiers était, compte tenu des tensions qui y étaient apparues, de sa faible implication, de sa difficulté à établir le dialogue ainsi que des incidents survenus avec d'autres agents, constitutive d'insuffisance professionnelle, la cour, qui a pu, sans erreur de droit, retenir certains faits qui auraient également été de nature à justifier une procédure disciplinaire, n'a pas inexactement qualifiés les faits qui lui étaient soumis.
4. En second lieu, en déduisant de ce qui précède que, dès lors que l'illégalité de la décision prononçant le licenciement de M. B... pour insuffisance professionnelle était une illégalité externe, tenant au non respect d'un délai de préavis, les préjudices invoqués par M. B... étaient sans lien direct avec la faute commise par l'administration, la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a pas commis d'erreur de droit.
Sur les préjudices nés du retard à réintégrer M. B... :
5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en estimant que M. B... n'invoquait aucun préjudice qui soit en lien avec les conditions dans lesquelles le CHI Robert Ballanger avait, en exécution du jugement du 4 juillet 2013, assuré sa réingration, la cour ne s'est pas méprise sur la portée des écritures du requérant.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Son pourvoi doit donc être rejeté ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CHI Robert Ballanger au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par le CHI Robert Ballanger au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D... B... et au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger.