Conseil d'État, 5ème chambre, 30/05/2016, 393445, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie".

2. Doute sérieux quant à la légalité : Le Conseil a également considéré que le moyen selon lequel Mme A... ne pouvait pas être regardée comme ayant rompu le lien avec le service créait un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Le juge des référés n'a pas correctement pris en compte ce moyen.

> "en ne retenant pas comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de ce que l'intéressée ne pouvait être regardée comme ayant rompu le lien avec le service, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Ce texte permet la suspension de décisions administratives lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen susceptible de créer un doute sérieux sur leur légalité est soulevé. Cette articulation entre urgence et doute sérieux est cruciale pour la mise en œuvre des référés.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet le remboursement des frais liés à une procédure administrative. Le Conseil d'État a décidé que le centre hospitalier devait verser 3 000 euros à Mme A..., confirmant qu'elle n'était pas la partie perdante dans cette instance. Le rejet des conclusions de la défense du centre hospitalier en matière de frais souligne l'importance de cette disposition.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Francilien la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

Ces éléments montrent clairement la prudence du Conseil d'État face à la protection des droits des agents publics et la nécessité de garantir leur sécurité financière durant les litiges.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Francilien la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat du centre hospitalier sud francilien ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 juin 2015, le directeur du centre hospitalier Sud Francilien a radié des cadres Mme A... pour abandon de poste ; que Mme A... se pourvoit contre l'ordonnance du 26 août 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'alors qu'elle suivait une formation à l'Institut de formation des cadres de santé de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris jusqu'au 30 juin 2015, en exécution d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 11 septembre 2014 suspendant la décision du 5 mai 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier lui avait refusé le bénéfice d'un congé au titre du plan de formation de l'établissement, Mme A...n'a pas repris son poste, le 29 mai 2015, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée à la suite du jugement du tribunal du 10 mars 2015 rejetant sa demande d'annulation de cette décision ; que Mme A...a fait valoir, au cours d'un entretien du 4 mai 2015 puis par courriers des 5 mai et 4 juin 2015, qu'elle souhaitait ne pas perdre le bénéfice de sa formation et qu'elle réintègrerait son poste dès le 30 juin 2015 ; que dans ces circonstances, en ne retenant pas comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de ce que l'intéressée ne pouvait être regardée comme ayant rompu le lien avec le service, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A...est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

4. Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé ;

5. Considérant, en premier lieu, que la décision du 16 juin 2015 a pour effet de priver Mme A...de la rémunération dont elle bénéficiait en sa qualité d'infirmière et de la placer dans une situation financière difficile ; qu'ainsi, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ;

6. Considérant, en second lieu, qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que Mme A...ne pouvait être regardée comme ayant rompu le lien avec le service est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

7. Considérant qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2015 et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Sud Francilien de procéder à la réintégration de MmeA..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Versailles ;

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Francilien la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au même titre par le centre hospitalier Sud Francilien ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 26 août 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles est annulée.

Article 2 : L'exécution de la décision du 16 juin 2015 du directeur du centre hospitalier Sud Francilien radiant des cadres Mme A...pour abandon de poste est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Article 3 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier Sud Francilien de procéder à la réintégration, à titre provisoire, de Mme A...dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : Le centre hospitalier Sud Francilien versera à Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Sud Francilien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au centre hospitalier Sud Francilien.