Conseil d'État, 5ème chambre, 30/07/2021, 448356, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Caractère d'urgence : Bien que l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme présume la satisfaction de la condition d'urgence pour une demande de référé suspension, le juge a considéré qu'aucune urgence ne justifiait la suspension dans ce cas.

> "La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite (...)."

2. Intérêt public : Le juge a souligné qu'il existe un intérêt public attaché à la réalisation rapide des travaux. Il a estimé que ces travaux, ayant une portée limitée, ne seraient pas difficilement réversibles.

> "Le juge des référés... a relevé qu'il existe un intérêt public s'attachant à l'exécution rapide des travaux en cause."

3. Nuisances éventuelles : En ce qui concerne les nuisances pour le camping à proximité, le juge a jugé qu'elles n'étaient que potentielles, ce qui a influencé sa décision de ne pas suspendre l'exécution de l'arrêté.

> "Les nuisances en résultant pour le camping du Moulin situé à proximité ne présentent qu'un caractère éventuel."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative si l'urgence le justifie et qu'un doute sérieux quant à la légalité de la décision est soulevé.

- Code de l'urbanisme - Article L. 600-3 : Cet article stipule qu’un recours contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être accompagné d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai de cristallisation des moyens devant le juge de premier ressort. Il mentionne également que la présomption d'urgence est satisfaite.

L'interprétation du juge sur la nature de l'urgence et l'appréciation du caractère public des travaux, ainsi que les nuisances éventuelles, illustrent comment les textes législatifs peuvent être appliqués dans le cadre de l’appréciation judiciaire. Dans cette affaire, le juge a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine, jugé comme apparemment sans erreur de droit, ce qui a renforcé les arguments en faveur de la décision de rejet du pourvoi.

En conclusion, cette décision met en lumière l'équilibre délicat entre la protection des intérêts privés et la nécessité de répondre à des préoccupations d'intérêt public, tout en respectant les normes de procédure établies par le code de l'urbanisme et le code de justice administrative.

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Moustiers-Sainte-Marie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A... et de la société Camping le Moulin et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune de Moustiers-Sainte-Marie.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable (...) ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite (...). "

2. Il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que, pour estimer qu'aucune urgence n'était, malgré la présomption instituée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, de nature à justifier la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Moustiers-Sainte-Marie ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la communauté d'agglomération Provence Alpes agglomération dans le cadre de la création d'une déchetterie, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a relevé, d'une part, qu'il existe un intérêt public s'attachant à l'exécution rapide des travaux en cause, lesquels ont une portée limitée et n'apparaissent pas difficilement réversibles et, d'autre part, que les nuisances en résultant pour le camping du Moulin situé à proximité ne présentent qu'un caractère éventuel.

3. En statuant ainsi, le juge des référés a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation. La présomption instituée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme étant dépourvue de caractère irréfragable, il n'a, par ailleurs, pas méconnu son office et n'a pas entaché son ordonnance d'irrégularité ou d'erreur de droit dans l'application des règles qui gouvernent la charge de la preuve.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A... et la société Camping le Moulin ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent. Leur pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris, par voie de conséquence, les conclusions qu'ils présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... et de la société Camping du Moulin est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à la société Camping le moulin et à la commune de Moustiers-Sainte-Marie.