Conseil d'État, 4ème chambre, 30/07/2021, 452281, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'accès à un tribunal : Un argument central était que l'ordonnance infringe le droit d'accès à un tribunal, garantie par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en rejetant la requête de M. C... sur des motifs formels, à savoir un défaut de nombre de copies.
- Citation clé : "le moyen tiré de ce que l'ordonnance... porte une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal... paraît sérieux."

3. Fondement de la décision : En conclusion, la décision repose sur la dualité de la nécessité de suspendre l’exécution de la décision, en attente de la décision sur le pourvoi, et le rejet des conclusions d'indemnisation de M. C..., ce qui témoigne d'une distinction entre l'annulation d'une décision et l'indemnisation.
- Citation clé : "Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de la décision."

Interprétations et citations légales

2. Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : La décision évoque l'importance du droit d'accès à un tribunal et la nécessité de préserver ce droit contre des décisions qui peuvent sembler arbitraires ou excessives dans leur formalisme.
- Citation : "atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal... en ce qu'elle rejette sa requête sans l'examiner."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les condamnations aux dépens et les demandes d'indemnisation dans le cadre des litiges administratifs. Le rejet de la demande d'indemnisation par le Conseil d’État est fondé sur le fait que seules les parties à l’instance peuvent être condamnées à payer les frais.
- Citation : "Les conclusions de M. C... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

En somme, cette décision met en lumière la fragilité des décisions susceptibles d'impact sur les droits fondamentaux, tout en rappelant les exigences procédurales et les principes d'accès à la justice.

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance contre laquelle il s'est pourvu en cassation sous le n° 452279 ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme D... E..., conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. C... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui prononce à l'encontre de M. C..., médecin spécialiste, qualifié en médecine générale, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trente mois, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.

3. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'ordonnance du 1er avril 2021 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins porte une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle rejette sa requête sans l'examiner au motif que celle-ci n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, paraît sérieux et, en l'espèce, de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, son infirmation.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de la décision du 1er avril 2021 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins la somme que demande M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. C... à l'encontre du Conseil national de l'ordre des médecins et de l'Etat qui ne sont pas parties à la présente instance.
D E C I D E :

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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. C... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er avril 2021 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance.

Article 2 : Les conclusions de M. C... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., à Mme B... F... et au conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.