Conseil d'État, 4ème chambre, 30/07/2021, 453011, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit concernant l'appréciation de la gravité des fautes : Il conteste également l’appréciation proportionnée par la juridiction des fautes. Le Conseil d’État ne trouve pas que cet argument constitue un motif d’admission du pourvoi.

3. Droit à un recours effectif : M. C... soutient que la décision ne garantit pas son droit à un recours effectif, en raison du délai d’exécution de la sanction. Ce moyen est aussi jugé non pertinent.

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux." (Code de justice administrative - Article L. 822-1)

2. Droit à un recours effectif : M. C... a invoqué les articles 46 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Ces articles garantissent le droit à un recours effectif, mais le Conseil d’État n’a pas trouvé que la décision contestée portait atteinte à ce droit, estimant que les arguments ne justifiaient pas l’admission du pourvoi.

3. Insuffisance de motivation : La décision met en lumière l’importance d’une motivation adéquate dans les décisions administratives, surtout lorsqu'il s'agit d'évaluer des fautes potentielles. Le manque de clarté dans la qualification juridique des faits reprochés est jugé insuffisant pour ouvrir un recours.

En résumé, le Conseil d’État rejette les moyens de M. C..., confirmant ainsi l'absence de fondement sérieux pour son pourvoi et laissant la décision antérieure intacte.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 453013, par une requête, enregistrée le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... D..., conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. C... demande l'annulation de la décision du 11 mai 2021 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu d'y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes qu'il attaque, M. C... soutient qu'elle est entachée :

- de méconnaissance par la juridiction de son office et d'insuffisance de motivation faute de préciser si les faits qui lui sont reprochés constituent des fautes, des fraudes ou des abus au sens des dispositions de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait une appréciation proportionnée de la gravité des fautes commises ;

- d'erreur de droit en ce qu'en prononçant le 11 mai 2021 une sanction devant s'exécuter seulement vingt jours plus tard, elle ne lui garantit pas le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles 46 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par M. C... contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. C... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... et au médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical de l'Essonne.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.