Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2019, 428487, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de prouver l'absence d'information : La Cour affirme que le paiement de l'amende forfaitaire majorée constitue une preuve suffisante que l'information a été fournie, sauf si M. A... peut prouver que l'avis reçu était inexact ou incomplet. Le tribunal a statué que M. A... n'avait pas apporté la preuve de ce défaut d'information.

3. Appréciation souveraine des faits par le tribunal administratif : Le tribunal administratif a eu une appréciation souveraine des pièces du dossier et a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur de droit dans sa décision, ce qui a été validé par la Cour de cassation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 223-3 du Code de la route : Complète l'article précédent en précisant les modalités de l'information à transmettre au titulaire du permis de conduire.

3. Article 529-2 du Code de procédure pénale : Mentionné comme référence pour établir l'obligation de l'administration d'informer le conducteur lors du paiement de l'amende forfaitaire majorée, et souligne que le paiement est conditionné par la connaissance de l'avis.

La décision confirme que le paiement de l'amende par M. A... était suffisant pour prouver qu'il avait reçu l'information requise, sauf à prouver que cet avis était défectueux, ce qui n'a pas été démontré. Ainsi, le raisonnement entourant la jurisprudence est solidement ancré dans les lois citées, renforçant la position de la Cour de garder la décision du tribunal administratif.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A....

Considérant ce qui suit :

1. M. A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 2017 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées.

2. La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points. Toutefois, le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée étant revêtu des mentions portant à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que celui-ci était inexact ou incomplet.

3. En estimant que M. A... n'établissait pas, contrairement à ce qu'il soutenait, que l'amende forfaitaire majorée relative à l'infraction commise par lui le 17 mai 2016 avait fait l'objet d'un recouvrement forcé, le tribunal administratif a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation. En en déduisant que le paiement, par M. A..., de cette amende forfaitaire majorée apportait la preuve qu'il s'était vu délivrer l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal, dont le jugement est suffisamment motivé, n'a pas non plus commis d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. Ses conclusions doivent, par suite, être rejetées, y compris, par voie de conséquence, celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.