Résumé de la décision
La décision concerne la demande du syndicat UATS-UNSA, qui a sollicité la modification des dispositions du décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur. Le syndicat a également demandé l'annulation du refus implicite qui a été opposé à cette demande. Le tribunal a jugé que le syndicat n'avait pas qualité pour contester le décret en question, car celui-ci ne portait pas atteinte aux droits ou aux conditions d'emploi des agents concernés. En conséquence, la requête du syndicat a été rejetée comme irrecevable.
Arguments pertinents
1. Qualité pour agir : Le tribunal a rappelé que les fonctionnaires et les syndicats ne peuvent contester que des dispositions qui affectent directement leurs droits ou leurs conditions de travail. Dans ce cas, les dispositions contestées ne modifient pas les conditions d'emploi du personnel.
> "Les fonctionnaires et les associations ou syndicats [...] n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail."
2. Nature des dispositions contestées : Le décret pris sur le fondement de l’article 1er du décret du 22 janvier 1959, qui définit les attributions des ministres, est caractérisé comme une norme d'organisation du service, sans impact direct sur les conditions d’emploi.
> "Un décret [...] se borne à définir les attributions des membres du Gouvernement [...] n'a pas, en principe, pour objet d'affecter, par lui-même, les conditions d'emploi et de travail des agents exerçant leurs fonctions dans les services concernés."
3. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal conclut que le syndicat UATS-UNSA ne justifie pas d’un intérêt suffisant pour contester le refus de modification, rendant ainsi la demande irrecevable.
> "Ainsi, le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le refus de modifier cette liste."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, plusieurs articles de loi sont appliqués pour justifier l'irrecevabilité de la requête :
- Code de justice administrative - Article 1 : Cet article établit les principes relatifs à la qualité pour agir devant les juridictions administratives, indiquant que seule une personne justifiant d'un intérêt direct et personnel peut contester une décision administrative.
- Décret du 22 janvier 1959 - Article 1er : Cet article définit les attributions des ministres et précise que ces normes visent l'organisation générale des services gouvernementaux plutôt que des mesures influant directement sur les droits particuliers des agents.
Ainsi, le tribunal veille à assurer que les syndicats et les agents ne se retrouvent pas en position d'attaquer des actes administratifs qui, bien que les touchant indirectement, ne portent pas atteinte à leurs droits individuels ou collectifs en matière d’emploi.