Conseil d'État, 6ème chambre, 31/12/2019, 432796, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Dénaturation des pièces : Enfin, ils prétendaient que la cour avait dénaturé les éléments du dossier en écartant leur argument relatif au tracé du ruisseau des Coniaux, qui ne se situait pas sur l’emplacement réservé.

Le Conseil d’État a jugé que ces moyens n'étaient pas suffisants pour justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux." Cela souligne l’exigence d’un niveau de fond suffisant pour admettre un pourvoi.

- Code de l'urbanisme - Article L. 123-1 et Article R. 123-8 : Ces articles traitent respectivement de l'approbation des plans locaux d'urbanisme (PLU) et de la classification des zones. Le Conseil d’État a appliqué ces dispositions pour évaluer si l'irrégularité et les erreurs de classement alléguées par les requérants avaient été correctement jugées par la cour administrative d'appel.

L'analyse juridique a conduit à la conclusion que les arguments présentés par la SCI Les Lotus et M. et Mme B... étaient insuffisants pour perturber la décision de la cour. En conséquent, le Conseil a décidé de ne pas admettre le pourvoi.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme B... et de la SCI Les Lotus ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la SCI Les Lotus et M. et Mme B... soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes :

- a commis une erreur de droit en estimant que l'irrégularité entachant la délibération du 13 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de Bourgbarré a approuvé le scénario retenu et donné compétence, en application du II bis de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, à la communauté d'agglomération de Rennes métropole pour achever la procédure de révision de son PLU, n'a ni exercé une influence sur le sens de la délibération du 15 mars 2015 approuvant la modification de PLU, ni privé les intéressés d'une garantie, alors que la compétence de l'auteur de la délibération litigieuse était en cause ;

- a commis une erreur de droit dans l'application l'article R 123-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige et a dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen d'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement, par la délibération litigieuse, du terrain de la SCI Les Lotus en zone naturelle, alors que la parcelle en cause est dépourvue de toute végétation, que l'étang a été supprimé, qu'elle s'insère dans l'enveloppe urbanisée de la commune puisqu'elle est cernée par une voie routière et par des parcelles avec des maisons d'habitation ;

- a dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen d'erreur manifeste d'appréciation relatif à la création de l'emplacement réservé au bénéfice du rétablissement du ruisseau des Coniaux, dont le tracé historique ne passe pas sur cet emplacement.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SCI Les Lotus et M. et Mme B... n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Les Lotus, première dénommée, pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération de Rennes Métropole et à la commune de Bourgbarré.