Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2019, 433641, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Forme et contenu de la requête : M. A... a utilisé le formulaire joint à l'avis de contravention pour former une requête en exonération, ce qui démontre qu'il était informé de la situation. La cour souligne : "M. A... ne contestait pas avoir formé cette requête en exonération [...] il n’a pas soutenu l'avoir fait au vu d'un avis incorrect ou incomplet."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 223-3 du code de la route : Ce texte précise les modalités d'information liées aux contraventions. La cour a affirmé que "les avis de contravention sont réputés comporter les informations" nécessaires, ce qui renforce le principe selon lequel l'infracteur est considéré comme informé à partir du moment où l'avis lui est délivré.

3. Code de justice administrative : Le jugement du tribunal administratif a été annulé pour avoir "dénaturé les pièces du dossier", d'où l’importance de la rigueur dans l’appréciation des faits par le juge. La décision de renvoi à ce même tribunal souligne l’obligation de réexaminer l’affaire avec ces nouvelles interprétations et clarifications.

Cette décision illustre l'importance de l'information fournie aux usagers de la route et la présomption d'information qui en découle, tout en rappelant aux juridictions administratives leur devoir d'examiner les preuves avec soin pour ne pas dénaturer les circonstances des affaires portées devant elles.

2°) réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des termes du jugement attaqué que, pour estimer qu'il n'était pas établi que les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avaient été communiquées à M. A... à la suite de l'infraction commise par lui le 20 octobre 2015, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance qu'aucune pièce du dossier n'établissait qu'il avait été rendu destinataire du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.

2. Il ressort cependant des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'avis de contravention qui lui avait été adressé le 27 octobre 2015 au titre de cette infraction, M. A... avait formé le 13 avril 2016 une requête en exonération en utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention. Dans ces conditions, dès lors que les avis de contravention sont réputés comporter les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et que M. A... ne contestait pas avoir formé cette requête en exonération et ne soutenait pas l'avoir fait au vu d'un avis incorrect ou incomplet, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis en estimant que la preuve n'était pas apportée de ce que l'intéressé avait pu bénéficier des informations prévues à ces articles.

3. Le ministre de l'intérieur est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du 26 juin 2019 en tant qu'il annule la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 20 octobre 2015 et, par voie de conséquence, en tant qu'il lui enjoint de restituer les quatre points retirés à la suite de cette infraction.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2019 est annulé en tant qu'il annule la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 20 octobre 2015 et en tant qu'il enjoint au ministre de l'intérieur de restituer les quatre points retirés à la suite de cette infraction.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Rennes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....