Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2019, 431928, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel des dispositions légales :
- L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative dispose que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort uniquement sur les recours dirigés contre des permis de construire relatifs à des bâtiments à usage principal d'habitation. Le jugement du tribunal administratif n'étant donc pas opposable dans ce cas, le dossier doit être renvoyé à la cour administrative d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Champ d'application des décrets et lois :
- Le Conseil d'État mentionne : "ni ce permis, ni le permis modificatif du 2 octobre 2016, ne peuvent être regardés comme relatifs à un bâtiment à usage principal d'habitation". Cette clarificatrice sur la qualification des bâtiments a conduit à la décision de renvoi, mettant en exergue l'importance de la qualification en matière d'urbanisme et des critères qui en découlent.

3. Rappel sur la compétence des juridictions administratives :
- En vertu des règles de compétence en matière de contentieux administratif, le Conseil établit que le tribunal administratif de Versailles n’avait pas compétence pour juger la demande d’appel, s’agissant de la nature des permis litigieux, ce qui exige le renvoi aux instances compétentes.

En somme, cette décision illustre l'importance de la qualification juridique des permis de construire selon les usages principaux définis dans le Code de justice administrative et rappelle le rôle crucial des juridictions dans l'application de ces normes.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Chesnay la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de l'association des habitants et amis du Chesnay.

Considérant ce qui suit :

1. Par les moyens qu'elle invoque, l'association des habitants et amis du Chesnay doit être regardée comme demandant l'annulation du jugement du 23 avril 2019 du tribunal administratif de Versailles en tant seulement qu'il rejette sa demande dirigée contre le permis de construire du 30 novembre 2015 et le permis de construire modificatif du 2 octobre 2016 délivrés par le maire du Chesnay (Yvelines) à l'association diocésaine de Versailles.

2. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicable aux recours introduits depuis le 1er décembre 2013, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". La commune du Chesnay figure sur la liste des communes annexées au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

3. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis du 30 novembre 2015, qui vise à réaliser une extension d'un centre paroissial ainsi qu'un nouvel aménagement de ses accès, prévoit une construction destinée à différents usages dont moins de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation. Par suite, ni ce permis, ni le permis modificatif du 2 octobre 2016, ne peuvent être regardés comme relatifs à un bâtiment à usage principal d'habitation, au sens des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative cité ci-dessus.

4. Il résulte de ce qui précède que, le tribunal administratif de Versailles n'ayant pas statué en premier et dernier ressort sur les demandes d'annulation des permis de construire litigieux, la requête de l'association des habitants et amis du Chesnay a le caractère d'un appel, qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de l'association des habitants et amis du Chesnay est renvoyé à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des habitants et amis du Chesnay.

Copie en sera adressée à la commune du Chesnay et à l'association diocésaine de Versailles.