Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2020, 428138, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des frais d'expertise : Concernant les frais d’assistance à expertise, bien que M. A... ait produit des justificatifs, la cour a jugé que ceux-ci ne permettaient pas d’établir des frais au-delà de 800 euros. L'appréciation a été qualifiée de "suffisamment motivée" et exempte de dénaturation, confirmant la souveraineté des juges du fond sur l'évaluation des preuves.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 821-2 : Cet article permet au juge de régler une affaire au fond lorsque les circonstances le justifient. La cour a utilisé cet article pour réexaminer directement les pertes de gains professionnels de M. A... et a pris une décision concernant le montant dû.

- La discussion autour de la "pension de retraite capitalisée" met en lumière une confusion sur l’application des principes d'indemnisation, où les juges ont souligné : "En déduisant ainsi une somme correspondant à une pension de retraite pour une période postérieure à la période d’indemnisation, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit," insistant sur la nécessité d'une évaluation juste basée sur la réalité des faits et des pertes.

Cette décision illustre l'équilibre délicat entre la reconnaissance des fautes d'établissements de santé et la protection des droits des victimes face à des erreurs de droit.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. A... et à la SARL Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., alors âgé de 47 ans, a subi le 10 décembre 2003 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière une opération dont les séquelles ont notamment entraîné son licenciement pour inaptitude physique et son placement en invalidité le 1er mai 2009. La responsabilité pour faute de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ayant été reconnue tant par le tribunal administratif de Paris, dans son jugement du 22 décembre 2014, que par la cour administrative d'appel de Paris, dans son arrêt du 18 décembre 2018, cette dernière a, par ce même arrêt, jugé que la faute commise avait entraîné une perte de chance dont elle a fixé le taux à 50 % et porté, en conséquence, le montant de l'indemnisation de M. A... à la somme de 134 192 euros. Eu égard aux moyens qu'il invoque, M. A... doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêt en tant seulement qu'il statue sur la réparation de ses pertes de gains professionnels et en tant qu'il rejette une partie de l'indemnisation de ses frais d'assistance à expertise.

2. En premier lieu, il résulte des termes de l'arrêt attaqué que la cour, après avoir retenu, d'une part, que M. A... aurait dû prendre sa retraite le 1er octobre 2018, d'autre part, que le montant des rémunérations qu'il aurait perçues entre la date de son licenciement et son départ en retraite, en l'absence de faute de l'AP-HP, devait être évalué à 330 089,03 euros, a jugé qu'il y avait notamment lieu de déduire de ce montant une somme de 64 294,39 euros correspondant à une " pension de retraite capitalisée ", relative à la pension de retraite à lui verser pour la période postérieure au 1er octobre 2018. En déduisant ainsi de l'indemnisation des pertes de revenus de l'intéressé au titre de la période antérieure au 1er octobre 2018 une somme correspondant à une pension de retraite à verser au titre d'une période postérieure à cette même date, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

3. En second lieu, en jugeant que les pièces produites, en appel, par M. A... pour justifier des frais exposés pour recevoir l'assistance de deux médecins conseils lors des opérations d'expertise ne permettaient pas d'établir le bien-fondé de de ses prétentions au-delà de 800 euros, la cour administrative d'appel a, par une décision suffisamment motivée sur ce point, porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il statue sur la perte de gains professionnels de M. A....

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de l'instruction que les pertes de gains professionnels de M. A... pour la période allant de son licenciement à la date prévisible de son départ en retraite, le 1er octobre 2018, s'élèvent à la somme globale de 330 089,03 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'en déduire le revenu de remplacement constitué par la pension d'invalidité perçue par l'intéressé du 1er février 2009 au 30 septembre 2018, pour un montant non contesté de 139 194,45 euros et d'appliquer à la somme ainsi obtenue de 190 894,58 euros le coefficient de perte de chance de 50 % qui résulte des dispositions non contestées de l'arrêt du 18 décembre 2018, devenues irrévocables. M. A... est, par suite, fondé à demander que la somme mise à la charge de l'AP-HP au titre de la réparation de la perte de ses gains professionnels soit portée à 95 447,29 euros et à demander la réformation sur ce point du jugement du 22 décembre 2014 du tribunal administratif de Paris.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 18 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il statue sur la réparation des pertes de gains professionnels de M. A....

Article 2 : La somme mise à la charge de l'AP-HP au titre de la réparation de la perte des gains professionnels de M. A... est portée à 95 447,29 euros.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 décembre 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : L'AP-HP versera la somme de 3 000 euros à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et à la société Malakoff Médéric.