Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15/06/2016, 395557, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur l'indemnité d'activité: Mme B...A... allègue que la cour d'appel a commis une erreur de droit en se basant uniquement sur le fait qu'elle exerçait dans deux entités du même centre hospitalier, sans examiner si ces entités avaient des personnalités juridiques distinctes. Cela soulève une question essentielle concernant l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux indemnités.

3. Rupture d'égalité et motivation insuffisante: La cour d'appel aurait également dénaturé ses écritures en jugeant que le moyen tiré de la rupture d'égalité entre praticiens était insuffisamment précis. Cela soulève des préoccupations sur l'égalité de traitement parmi les praticiens dans l'attribution d'indemnités similaires.

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article D. 6152-23-1: Cet article est crucial en matière d'indemnités liées à l'exercice des activités au sein de plusieurs établissements. Le Conseil d'État relève que la cour d'appel devait s'interroger sur la personnalité juridique distincte des entités concernées pour évaluer la légitimité des demandes d'indemnisation de Mme B...A...

3. Principe d'égalité: La décision fait écho à l'importance du respect du principe d'égalité dans l'attribution d'indemnités, un élément crucial que la cour d'appel ne semble pas avoir suffisamment pris en compte, ce qui soulève des questions sur la rigueur de la motivation et l'équité procédurale.

La décision souligne l'importance d'une motivation adéquate des jugements administratifs, en particulier en ce qui concerne les enjeux de droits individuels et d'équité entre professionnels.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B...A... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, Mme B...A...soutient que cette cour :

- l'a insuffisamment motivé en se bornant, pour rejeter ses conclusions relatives au préjudice résultant de sa non-inscription sur le tableau de gardes, à évoquer l'existence d'une alternative et d'une incertitude quant au nombre de gardes qu'elle aurait été susceptible d'assurer ;

- a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en se fondant sur la seule circonstance qu'elle exerçait dans deux entités relevant du même centre hospitalier pour rejeter ses conclusions relatives à l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements prévue par le a) du 4° de l'article D. 6152-23-1, du code de la santé publique, sans rechercher si ces deux entités disposaient de personnalités juridique distinctes ;

- a insuffisamment motivé son arrêt en jugeant, pour rejeter ses conclusions relatives à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue par le b) du 4° de l'article D. 6152-23-1, du même code, qu'il n'était pas établi que ses fonctions d'évaluation des pratiques professionnelles constitueraient des activités secondaires au sens de ces dispositions ;

- a dénaturé ses écritures en jugeant que le moyen tiré de la rupture d'égalité entre les praticiens du centre hospitalier intercommunal de Clermont-de-l'Oise dans l'attribution de cette dernière indemnité était dépourvu de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice résultant de la non-inscription de Mme B...A...sur le tableau de gardes ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les autres conclusions d'appel de la requérante, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme B...A...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice résultant de sa non-inscription sur le tableau de gardes sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme B...A...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...A....

Copie en sera adressée au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.