Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 17/12/2018, 411921, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
- Cet article permet à la juridiction de condamner une partie à verser des frais à l'autre partie, dans le cas d'une décision lui étant favorable. Dans cette décision, il a été précisé que « ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que les sommes demandées par M. et Mme D... soient mises à la charge de M. et Mme C... », illustrant ici l'effet d'une décision de justice sur l’obligation financière en matière de frais de justice.

Cette analyse démontre l'interconnexion entre les décisions judiciaires, leur impact sur les droits et devoirs des parties, et le cadre juridique régissant l'urbanisme, tout en respectant les principes de droit administratif.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme D...;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- - le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. et MmeC..., à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. et Mme D...et à Me Balat, avocat de la commune de Vaunac.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C... ont acquis, le 23 janvier 2013, un terrain situé sur le territoire de la commune de Vaunac (Dordogne) sur lequel le précédent propriétaire avait obtenu, le 9 octobre 2010, un permis de construire tacite, délivré par le maire au nom de l'Etat, autorisant la construction d'une maison individuelle. Le 4 février 2013, le maire a transféré le permis de construire à M. C.... Le 26 juin 2013, il lui a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire modificatif. Par deux jugements du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de M. et Mme D...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire initial et du permis modificatif. Sur appel de M. et MmeD..., la cour administrative d'appel de Bordeaux, par deux arrêts du 27 avril 2017, a annulé ces jugements ainsi que les permis de construire attaqués. M. et MmeC..., qui se sont par ailleurs pourvus, sous le n° 411920, contre l'arrêt relatif au permis initial, demandent sous le présent numéro l'annulation de l'arrêt relatif au permis modificatif.

Sur le pourvoi :

2. Par l'arrêt attaqué, rendu sous le n° 15BX01472, la cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux relatif au permis modificatif du 26 juin 2013, ainsi que ce permis, par voie de conséquence de l'annulation, prononcée par elle par son arrêt n° 15BX01473 du même jour, du permis initial délivré le 9 octobre 2010. Par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, faisant droit au pourvoi n° 411920 de M. et MmeC..., a annulé l'arrêt n° 15BX01473. Cette annulation doit entraîner celle de l'arrêt n° 15BX01472.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D...le versement à M. et Mme C...d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que les sommes demandées par M. et MmeD..., qui sont la partie perdante dans la présente instance, et par la commune de Vaunac, qui, appelée en la cause pour produire des observations, n'a pas la qualité de partie à l'instance, soit mises à la charge de M. et Mme C....

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt n° 15BX01472 du 27 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : M. et Mme D...verseront à M. et Mme C...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme D...et par la commune de Vaunac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...C..., à M. et Mme B...D...et à la commune de Vaunac.

Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.