Résumé de la décision
La décision concerne la contestation par plusieurs membres du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Hauts-de-Seine d'un article de l'ordonnance du 16 février 2017 qui introduisait une limite d'âge pour les candidats aux élections des membres des conseils des professions de santé. En particulier, l'article 5 insérait un nouvel article L. 4125-8 dans le Code de la santé publique, qui établissait un âge limite de 71 ans pour se porter candidat à ces élections. Le Conseil d'État a annulé cet ajout ainsi que sa modification d’un article existant (L. 4321-19), reconnaissant que la disposition était inappropriée. En conséquence, l'État a été condamné à verser une somme de 3 000 euros aux requérants en vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Arguments pertinents
Parmi les arguments clés soulevés dans la décision :
1. Inconstitutionnalité d’une disposition : Le Conseil d'État a affirmé que l'insertion de l'article L. 4125-8 avait dépassé les limites de l'habilitation donnée par la loi n° 2016-41. Ce point est soutenu par l'affirmation suivante : "le 4° de l'article 5 de l'ordonnance [...] a inséré dans le Code de la santé publique un nouvel article L. 4125-8", ce qui a été reconnu comme non conforme.
2. Conséquence de l'annulation : L'annulation de l'article L. 4125-8 entraîne également celle de la modification apportée à l'article L. 4321-19, ce qui démontre l'importance de l'harmonisation législative et de la clarté des règles applicables.
3. Indemnisation des requérants : Le jugement précise que la charge de l'État pour les frais de justice est justifiée par une "somme globale de 3 000 euros" au titre de l'article L. 761-1, reflétant un aspect de justice compensatoire pour les requérants.
Interprétations et citations légales
La décision mobilise plusieurs textes légaux dont les interprétations sont essentielles à la compréhension du jugement :
1. Article 38 de la Constitution : Cet article a permis au Gouvernement de prendre des mesures par ordonnances dans les limites d'un délai et d'un cadre définis. L'ordonnance contestée devait donc respecter cela pour être valide.
2. Code de la santé publique - Article L. 4125-8 : Le jugement cite cet article pour souligner que l’introduction d’une limite d’âge à un an pour se porter candidat était non seulement discutable, mais aussi inconstitutionnelle. Le Conseil précise que "l'âge limite pour être candidat [...] est de 71 ans révolus", ce qui implique une restriction inappropriée.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte stipule que l'État peut être condamné à verser des indemnités aux requérants en cas de procédure contentieuse. La phrase : "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat" atteste du devoir de l'État de compenser les frais de justice.
Ces éléments soulignent les limites imposées par les lois et la nécessité de la conformité des textes avec les principes constitutionnels, en garantissant ainsi un droit d'accès équitable aux fonctions publiques pour tous les candidats, indépendamment de leur âge.