Conseil d'État, 5ème SSJS, 10/03/2016, 387828, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit à l'information : Le tribunal a souligné l'importance de l'information donnée au titulaire d'un permis de conduire concernant les infractions et leur impact sur le permis, considérée comme une "garantie essentielle" pour l'auteur de l'infraction. Il a cité l'article L. 223-1 du code de la route, précisant que "la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire".

2. Établissement de l'information : Le Conseil a jugé que le procès-verbal de police, signé par M. A..., prouve qu'il avait été informé des conséquences de l'infraction. Il a déclaré que "la production d'une telle pièce établit suffisamment que l'intéressé a bénéficié de cette information", ce qui conteste la décision d'annulation du tribunal administratif.

3. Erreur de droit : Le tribunal administratif a été jugé en erreur pour avoir considéré que l'administration n'avait pas prouvé que M. A... avait reçu les informations requises. Le Conseil d'État a ainsi estimé que "le judiciaire a commis une erreur de droit" et que des éléments de preuve ont été correctement fournis par l'administration.

Interprétations et citations légales

1. Article L. 223-1 du Code de la route : Cet article souligne que le permis de conduire est affecté d'un nombre de points, qui sont déduits en cas d'infraction. L'article précise que la réalité de l'infraction est établie par divers moyens, dont la reconnaissance par le paiement d'une amende. Cela illustre que la procédure de retrait de points nécessite que le titulaire du permis soit dûment informé.

2. Articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route : Ces articles détaillent les modalités d'information des conducteurs sur le retrait de points. Ils sont interprétés comme des formalités substantielles qui conditionnent la régularité de la procédure, assurant ainsi les droits de la défense du contrevenant.

3. Article R. 49-2 du Code de procédure pénale : Ce texte précise que, lorsque l'amende est payée directement à l'agent verbalisateur, une quittance doit être émise, incluant toutes les informations exigées par la loi. Le Conseil d'État a retenu que même si une même date figure tant sur le constat de l'infraction que sur le paiement de l'amende, cela ne doit pas invalider le procès-verbal si celui-ci est signé par le conducteur, confirmant ainsi qu'il a reçu l'avis de contravention.

En conclusion, cette décision permet de rappeler l'importance de la procédure et des droits d'informer les contrevenants sur les conséquences de leurs infractions, et la nécessité pour l'administration de prouver qu'elle a respecté ces obligations.

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé les décisions mentionnées ci-dessus ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....

Vu les autres pièces du dossier ;

- Vu le code de la route ;

- Vu le code de procédure pénale ;

- Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'infractions commises par M. A...les 28 octobre 2009, 26 novembre 2009 et 16 octobre 2010, le ministre de l'intérieur, après avoir retiré des points de son permis de conduire, a refusé de les lui restituer par une décision du 26 février 2013 ; que par un jugement du 18 décembre 2014, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre retirant deux points sur le permis de conduire de l'intéressé suite à l'infraction commise le 28 octobre 2009 ainsi que la décision du 26 février 2013 en tant qu'elle refusait de lui restituer ces deux points, et enjoint au ministre d'opérer la restitution de ces points dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit dans cette mesure contre ledit jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. (...) " ; que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal ; qu'elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'infraction commise le 28 octobre 2009, qui a été constatée avec interception du véhicule, a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de police mentionnant, d'une part, la nature de l'infraction et les dispositions du code de la route la réprimant et, d'autre part, le fait que cette infraction entraînait retrait de points ; que M. A...a apposé sa signature sous la mention : " le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ", lequel avis comporte une information relative au retrait de points conforme aux exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que la production d'une telle pièce établit suffisamment que l'intéressé a bénéficié de cette information ; que s'il résulte des dispositions de l'article R. 49-2 du code de procédure pénale qu'en cas de paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur le contrevenant se voit remettre une quittance de paiement, dont le modèle comporte les informations exigées par la loi, la circonstance que le relevé d'information intégral mentionne la même date pour la constatation de l'infraction et le paiement de l'amende n'est pas, à elle seule, de nature à priver de sa valeur probante un procès-verbal revêtu de la signature du contrevenant attestant qu'il s'est vu remettre une carte de paiement et un avis de contravention comportant ces informations ; qu'ainsi, en jugeant que l'administration n'avait pas apporté la preuve que M. A...avait reçu les informations légalement requises, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que son jugement doit, par suite, être annulé ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 18 décembre 2014 est annulé, d'une part, en tant qu'il annule la décision du ministre de l'intérieur retirant deux points du permis de conduire de M. A...à la suite de l'infraction du 28 octobre 2009 ainsi que la décision du 26 février 2013 en tant qu'elle a refusé de lui restituer ces deux points, et, d'autre part, en tant qu'il enjoint au ministre de restituer ces points à M.A....

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Versailles dans la mesure de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....