Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21/06/2017, 398830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-cumul des sanctions : Le tribunal a souligné que le nouveau Premier président ne pouvait pas revenir sur une décision précédemment prise, notant que "les autorités compétentes ne peuvent légalement prononcer à l'encontre d'un magistrat un avertissement à raison des faits qui ont déjà fait l'objet d'une procédure."

Interprétations et citations légales

Interprétation des dispositions légales :
La décision met en lumière que si un magistrat a déjà été soumis à une procédure sans qu'un avertissement ait été prononcé, la réexamination des mêmes faits par un autre président pour infliger un avertissement constitue une violation du principe du non-cumul des sanctions. Cela respecte le droit fondamental d’une personne de ne pas être jugée deux fois pour les mêmes faits ("ne bis in idem").

L’affirmation contenue dans la décision – "l'absence d'avertissement à l'issue de la première procédure doit être regardée [...] comme révélant une décision du Premier président de la cour d'appel de ne pas prononcer un avertissement" – souligne qu’une décision négative antérieure lié à des faits doit être respectée et ne peut pas être contredite sans une nouvelle base probante.

Conclusion

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
1. Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. / Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive (...) " ; qu'aux termes de l'article 44 de la même ordonnance dans sa rédaction applicable au litige : " En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité. / L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette période " ; que son article 45 définit les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats ;

2. Considérant qu'un avertissement, s'il ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est une mesure prise en considération de la personne et est mentionné au dossier du magistrat dont il ne peut être effacé automatiquement que si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenue pendant les trois années suivantes ; que l'avertissement doit, dès lors, respecter les droits de la défense, qui imposent aux autorités mentionnées à l'article 44 de la même ordonnance d'aviser, dans un délai raisonnable, l'agent concerné de la mesure qu'elle s'apprête à prendre et de lui communiquer, s'il le demande, son dossier ; que les autorités compétentes ne peuvent légalement prononcer à l'encontre d'un magistrat un avertissement à raison des faits qui ont déjà fait l'objet d'une procédure menée sur le fondement de l'article 44 de l'ordonnance et ayant abouti à la décision de ne pas prononcer une telle mesure ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une note du 1er avril 2015, le Premier président de la cour d'appel de Grenoble alors en fonction a demandé au président du tribunal de grande instance de réaliser une inspection concernant Mme B...C..., vice-présidente en charge des fonctions de l'instance au tribunal de grande instance de Grenoble avant d'inviter la magistrate, par courrier du 27 mai 2015, à lui communiquer ses observations sur le rapport d'inspection rendu le 19 mai 2015, qui faisait état de divers manquements à ses obligations ; que Mme C...a été convoquée par le Premier président à un entretien qui s'est tenu en juin 2015 ; qu'après cet entretien, aucun avertissement n'a été infligé à Mme C...; que, par courrier du 15 janvier 2016 faisant état des manquements relevés par le rapport d'inspection rendu le 19 mai 2015, le nouveau Premier président de la cour d'appel de Grenoble a convoqué la magistrate à un entretien, qui a eu lieu le 3 février 2016 ; que par une décision du 10 février 2016, il a prononcé un avertissement à son encontre en application des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature citées au point 1 ; que par une décision du 21 mars 2016, il a rejeté le recours gracieux formé par la magistrate ;

4. Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 3 que la procédure menée par le Premier président de la cour d'appel de Grenoble, en mai et en juin 2015, n'a pas conduit au prononcé d'un avertissement ; que la décision attaquée relève d'une part, qu'il n'est " pas contestable que le Premier président de l'époque a du faire des remontrances verbales à cette collègue ", d'autre part " qu'aucune suite disciplinaire ou administrative n'a été donnée aux faits dénoncés et à l'enquête conduite " et que " la présente procédure n'a pas été versée au dossier administratif " de l'intéressée ; qu'il suit de là que l'absence d'avertissement à l'issue de la première procédure doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme révélant une décision du Premier président de la cour d'appel alors en fonction de ne pas prononcer un avertissement à l'encontre de la magistrate ; que, par suite, le nouveau Premier président ne pouvait légalement, à raison des mêmes faits, y compris à l'issue d'une nouvelle procédure, revenir sur cette décision pour prononcer un avertissement ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C...est fondée à demander l'annulation de la décision d'avertissement attaquée et, en conséquence, de la décision rejetant son recours gracieux ;

6. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision d'avertissement du Premier président de la cour d'appel de Grenoble du 10 février 2016 et la décision du 21 mars 2016 rejetant le recours gracieux sont annulées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C...est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C...épouse A...et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.