Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/06/2017, 401045, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. L'application de la clause d'exclusion pour les réfugiés (en vertu de l'article 1er de la convention de Genève) exige une évaluation rigoureuse des actes de l’individu en question. La cour a jugé que M. A...a participé à des interrogatoires de prisonniers talibans, ce qui pose question sur son admissibilité au statut de réfugié.

2. Le Conseil d'État a estimé que la CNDA avait commis une erreur en concluant que M. A... n'avait pas directement pris part à des actes de torture. Le rapport souligne que même si M. A... n'avait pas personnellement infligé de coups, il a néanmoins joué un rôle actif dans la détention et l'interrogation de ces prisonniers.

En conséquence, le Conseil d'État a décidé d’annuler la décision de la CNDA, établissant que l'OFPRA est justifié dans sa position.

Interprétations et citations légales

- Convention de Genève - Article 1er : Ce texte définit les critères d'octroi du statut de réfugié : "toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée... se trouve hors du pays dont elle a la nationalité". Il est fondamental ici d'évaluer non seulement la crainte de persécution, mais également les actions passées du demandeur.

- Convention de Genève - Article 1er, F : Les clauses excluant certains individus, notamment ceux ayant commis des crimes graves, indiquent clairement que la participation à des actes violents peut compromettre la qualité de réfugié. Cette disposition est essentielle pour le rejet de la demande en raison de la participation de M. A... aux interrogatoires.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule qu’aucune somme ne peut être mise à la charge de la partie qui ne perd pas son procès. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour rejeter les conclusions de M. A... sur les frais de justice.

Ces éléments juridiques soulignent les exigences strictes et complexes liées à la qualification de réfugié, en insistant sur l'importance de l'examen minutieux du passé d'un demandeur pour vérifier l'absence de comportements contraires aux valeurs humanitaires.

2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. A...;

1. Considérant que, selon les stipulations du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugié toute personne qui, " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (...) " ; qu'aux termes du F de cet article : " Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : / a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ; / b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés ; / c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies " ;

2. Considérant que, par une décision en date du 15 avril 2016, la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 1er avril 2014 retirant à M. A..., de nationalité afghane, la qualité de réfugié et refusant de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, d'autre part, a reconnu la qualité de réfugié à M. A...; que l'Office se pourvoit en cassation contre cette décision ;

3. Considérant que, pour caractériser les faits et écarter l'application de la clause d'exclusion prévue au F de l'article 1er de la convention de Genève, la cour a relevé que M.A..., membre d'un groupe de la police locale chargé de sécuriser le village dans lequel il habitait, dans la province de Ghazni en Afghanistan, n'avait participé qu'à deux reprises à des interrogatoires de prisonniers talibans, lesquels étaient menés par son commandant et au cours desquels l'un de ses collègues avait battu des prisonniers, que lui-même n'avait pas battu ces derniers mais s'était borné à les attacher et que, non gradé, il avait agi sur l'ordre de son commandant ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis à la Cour, notamment des déclarations faites spontanément par l'intéressé lors d'un entretien qui s'est déroulé à l'Office le 26 février 2013 et non démenties par la suite, que les séances, dont le nombre n'a pas été précisé, au cours desquelles des prisonniers talibans ont été interrogés, duraient plusieurs heures et ont pu être renouvelées pendant plusieurs jours, que M. A...avait été choisi pour participer à ces séances en raison de sa force physique et de sa pratique des arts martiaux, enfin, que s'il n'avait pas frappé les prisonniers, il les avait suspendus par un bras ou par les deux bras à une poutre et, dans certains cas, les avait interrogés lui-même ; qu'en jugeant, au vu de ces éléments, que M. A... n'avait pas directement et personnellement pris part à des actes de torture ou infligé des sévices à des prisonniers, la Cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'OFPRA est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'OFPRA, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 15 avril 2016 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : Les conclusions de M. A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à M. B...A....