Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 27/07/2016, 398028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 312-1 : Cet article précise que le tribunal administratif ayant compétence est celui où siège l'autorité ayant pris la décision contestée. Cette disposition a été appliquée pour établir qu'en cas de décisions prises par plusieurs autorités, l'autorité mentionnée en premier dans l'acte détermine le tribunal compétent.

2. Code de justice administrative - Article R. 312-10 : Cet article définit la compétence territoriale pour les litiges relatifs à des décisions administratives non réglementaires. Il précise que le tribunal administratif est compétent dans le ressort où se trouve l'établissement concerné, et souligne que ces dispositions s'appliquent spécifiquement aux décisions individuelles liées à des activités professionnelles. La décision a confirmé que les actes examinés n'ont pas de caractère réglementaire et que le tribunal de Châlons-en-Champagne était, par conséquent, le tribunal adéquat pour le jugement.

La décision conclut ainsi que le lien entre la localisation du siège de la société et le tribunal compétent est suffisamment fort pour confirmer la compétence de Châlons-en-Champagne, rendant les décisions administratives ultérieures soumises à des recours efficacement contextualisés par la législation.

Vu :

- le code minier ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. / Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours contre les décisions prises par les autorités administratives en matière de composition et d'élection des institutions représentatives du personnel, sur le fondement des dispositions des titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail, sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise " ;

2. Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative que, s'agissant des actes à caractère non réglementaire, et notamment des décisions individuelles, qui entrent dans le champ d'application de ces dispositions, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, y compris dans le cas où le champ d'application de la décision en litige excède le ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'il résulte du deuxième alinéa du même article que, s'agissant des décisions réglementaires relevant de cet article, il y a lieu de prendre en compte leur champ d'application et de déterminer si elles s'appliquent dans le ressort d'un seul tribunal administratif, qui est alors territorialement compétent pour en connaître, ou de plusieurs tribunaux administratifs ; que, dans ce dernier cas, les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative trouvent alors à s'appliquer ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de la société Lundin International tend à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre chargé des mines a rejeté sa demande de prolongation de la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures ; qu'un litige relatif aux conditions de délivrance d'un permis de recherche d'hydrocarbures est relatif à une législation régissant les activités professionnelles, et notamment industrielles, au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dont les dispositions trouvent, par suite, à s'appliquer ; que les décisions en cause n'ont pas de caractère réglementaire ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement pour lequel a été demandé le permis de recherche ou une prolongation de celui-ci, y compris dans le cas où le périmètre géographique du permis de recherche s'étendrait au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'eu égard à la nature d'un tel permis, l'établissement est réputé être situé au siège de la société ; que la société Lundin International ayant demandé la prolongation de son permis exclusif de recherche a son siège à Montmirail (Marne) ; que, par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de sa demande au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
D E C I D E :

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Article 1er: Le jugement de la demande de la société Lundin international est attribué au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Lundin International, à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.