Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07/04/2021, 432708, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à une servitude de passage : La décision insinue que même si une partie du chemin est privée, il est crucial de s’assurer de l’existence d’une servitude de passage pour que le terrain puisse être considéré comme desservi.
> "Il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, lorsque celle-ci est ouverte à la circulation publique."

3. Insuffisance de motivation : Le Conseil d'État critique le raisonnement de la cour d'appel qui considère un chemin privé comme public simplement parce qu'il n'est pas physiquement fermé, en ignorant les arguments des propriétaires contredisant cette assertion.
> "En se bornant à relever que ce chemin privé, dans sa partie exempte de toute servitude de passage, n'était pas physiquement fermé ... la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de Justice Administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante, dans ce cas la commune de Mazaugues, ce qui explique la condamnation à verser des sommes à M. C... et Mme U....
> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Devant le juge administratif, la partie qui succombe est condamnée aux dépens."

Ces éléments soulignent l'importance d'une desserte adéquate pour la validité des permis de construire et la nécessité d'une justification rigoureuse dans les décisions judiciaires concernant l'urbanisme.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mazaugues la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme F... O..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. C... et autre ;
Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme L..., propriétaires en indivision d'une parcelle située impasse des oliviers sur le territoire de la commune de Mazaugues (Var), ont obtenu un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'une villa à usage d'habitation et de ses annexes, délivrés par le maire de cette commune. Par un jugement du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulon, saisi par M. C... et Mme U... ainsi que d'autres voisins, a annulé ces permis. Par un arrêt du 23 mai 2019 contre lequel M. C... et Mme U... se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel formé par la commune de Mazaugues, a annulé ce jugement et rejeté la demande de M. C... et Mme U....

2. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. "

3. Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, si l'administration et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, lorsque celle-ci est ouverte à la circulation publique.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le terrain d'assiette du projet n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique mais par un chemin privé dont seule une partie faisait l'objet d'une servitude de passage. En se bornant à relever que ce chemin privé, dans sa partie exempte de toute servitude de passage, n'était pas physiquement fermé et ne comportait pas de signalétique en interdisant l'accès aux tiers pour en déduire qu'il devait être regardé comme ouvert à la circulation publique alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que les requérants, propriétaires du terrain d'assiette de cette partie du chemin, faisaient valoir qu'il n'était emprunté que par les riverains des maisons déjà existantes et qu'ils avaient fait connaître, y compris à la mairie de la commune, leur opposition à tout autre passage par ce chemin, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. C... et Mme U... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt de la cour qu'ils attaquent.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mazaugues une somme de 3 000 euros à verser à M. C... et Mme U... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt n° 17MA04534 du 23 mai 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La commune de Mazaugues versera à M. C... et Mme U... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. K... C... et Mme I... U..., épouse C..., et à la commune de Mazaugues.

Copie en sera adressée à Mme N... L... et à M. R... L....