Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12/07/2019, 418818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la commune n'avait pas la qualité de partie à la date du déféré du préfet, ce qui a conduit à une décision irrecevable. Le Conseil d'État a affirmé que "la commune de Corenc avait, de ce fait, la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif".

3. Indemnisation : Le Conseil d'État a également décidé que l'État devait verser une somme de 3 000 euros à la commune de Corenc, au titre des frais de justice, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 5217-2 : Cet article précise que "la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : en matière d'aménagement de l'espace métropolitain". Cela établit le cadre juridique du transfert de compétence, mais ne remet pas en cause la qualité de partie des communes pour des actes antérieurs à ce transfert.

3. Code général des collectivités territoriales - Article L. 5211-5 : Cet article indique que "l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes". Cela renforce l'idée que le transfert de compétence ne s'applique qu'aux actes futurs, laissant les délibérations antérieures sous la responsabilité des communes.

En conclusion, la décision du Conseil d'État clarifie la question de la qualité de partie dans le cadre des compétences transférées aux métropoles, affirmant que les communes conservent leur droit d'appel pour des délibérations prises avant le transfert de compétence.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n°2014-1601 du 23 décembre 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune de Corenc ;
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de l'Isère a déféré, le 2 juillet 2015, la délibération du conseil municipal de la commune de Corenc du 18 décembre 2014 portant modification du plan local d'urbanisme. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération. Saisie par la commune de Corenc, la cour administrative de Lyon a rejeté la requête de la requérante comme irrecevable.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".
3. D'autre part, aux termes du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / (...) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : / a) (...) plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu (...) ". Aux termes du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, applicable à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, dont les métropoles : " (...) L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes (...) ".
4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la métropole dénommée " Grenoble-Alpes Métropole " a été créée par décret du 23 décembre 2014, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. En vertu des dispositions citées au point précédent, elle exerce de plein droit, à compter de cette date, la compétence relative au plan local d'urbanisme en lieu et place des communes membres, dont celle de Corenc. Cependant, le conseil municipal de Corenc demeure l'auteur de la délibération attaquée, qui a été prise avant cette date, modifiant le plan local d'urbanisme de la commune. La commune de Corenc avait, de ce fait, la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par le déféré du préfet de l'Isère, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Par suite, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant qu'à la date de l'introduction du déféré du préfet, soit le 2 juillet 2015, postérieure au transfert de compétence, la commune de Corenc n'avait pas la qualité de partie à l'instance et n'était ainsi pas recevable à relever appel du jugement du 25 février 2016 par lequel le tribunal administratif a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 18 décembre 2014.
5. Il résulte de ce qui précède que la commune de Corenc est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Corenc, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Lyon du 11 janvier 2018 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative de Lyon.
Article 3 : L'Etat versera à la commune de Corenc une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Corenc et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.