Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/06/2020, 426887

Résumé de la décision :
La cour administrative d'appel a annulé l'arrêt du 9 novembre 2018 qui avait rejeté l'appel d'un nouveau propriétaire, M. B..., concernant une décision du préfet de la Mayenne sur le droit d'usage de l'eau attaché à un moulin, arguant qu'il n'avait pas la qualité de partie en première instance. La cour a constaté qu'en tant que nouveau propriétaire, M. B... avait le droit de reprendre l'instance et a décidé de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel avec une indemnité à verser à M. B... au titre des frais de justice.

---

Arguments pertinents :
1. M. B..., en tant que nouvel acquéreur du moulin, est légalement fondé à reprendre l'instance introduite par l'ancien propriétaire, M. C..., concernant son droit à l'usage de l'eau. Cette position est soutenue par l'article 1675 du Code civil, qui stipule que le droit de délivrer un bien comprend ses accessoires, y compris les droits attachés à celui-ci : "L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel."

2. L'article R. 811-1 du Code de justice administrative confirme que toute partie présente, ayant été régulièrement appelée, peut interjeter appel contre une décision rendue dans une instance : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance."

3. La cour a reconnu que la notification du décès de M. C... et la reprise d'instance par la succession et M. B... étaient correctement effectuées, ce qui lui confère une qualité de partie légitime en appel.

---

Interprétations et citations légales :
- L'interprétation de l'article 1675 du Code civil - Article 1675 souligne la nature réelle des droits attachés aux biens immobiliers et leur transmission lors de la vente, ce qui est fondamental dans le cadre de la continuité des droits d'usage d'un bien après le décès de son propriétaire initial. Cela soutient le fait que M. B... n'est pas seulement un nouvel acquéreur, mais également un continuateur des droits qui étaient en jeu dans l'instance précédente.

- L'article R. 811-1 du Code de justice administrative - Article R. 811-1 crée une base légale forte pour soutenir que l'instance peut effectivement être poursuivie par M. B..., qui, malgré son statut de nouvel acquéreur, a été régulièrement appelé à reprendre l'instance en tant que partie à la procédure, renforçant ainsi son statut dans le cadre de l'appel.

Cette décision illustre l'importance de la continuité des droits lors du transfert de propriété, notamment dans les domaines touchant aux ressources naturelles et aux droits d'usage liés à des biens immobiliers. Le raisonnement juridique est clair : le droit à l'usage de l'eau, étant un droit réel, est transmis au nouvel acquéreur, consolidant sa position légitime en tant que partie dans la procédure administrative.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que le préfet de la Mayenne a, par une décision du 27 janvier 2012, constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage, situé en bordure de la rivière La Jouanne sur le territoire de la commune d'Argentré. Son propriétaire, M. C..., a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande en annulation de cette décision, rejetée par un jugement du 23 juin 2016. Par l'arrêt attaqué du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable l'appel formé contre ce jugement par M. B..., nouveau propriétaire du moulin acquis auprès de la succession de M. C..., décédé le 28 avril 2015, au motif qu'il n'avait pas la qualité de partie à la première instance.

2. D'une part, aux termes de l'article 1675 du code civil : " L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. ". Le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin fondé en titre étant un droit réel immobilier, il résulte de ces dispositions que, lorsque le moulin auquel est attaché le droit est vendu, ce droit est, sauf clause contraire, transmis à l'acquéreur et celui-ci est en conséquence fondé à reprendre l'instance introduite par le vendeur relative à l'existence de ce droit. Le cas échéant, en cas de décès du propriétaire initial ayant introduit l'instance, la reprise de celle-ci par le nouveau propriétaire est par ailleurs conditionnée à la notification prévue par l'article R. 634-1 du code de justice administrative.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ".

4. Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que le décès de M. C..., intervenu en cours d'instance, a été régulièrement notifié par l'enregistrement, au greffe du tribunal administratif de Nantes, d'un mémoire au nom de la succession de M. C... et de M. B..., nouveau propriétaire du moulin, par lequel ils déclaraient reprendre l'instance tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Mayenne. Pour rejeter comme irrecevable l'appel de M. B... à l'encontre du jugement du tribunal administratif rejetant cette demande, la cour administrative d'appel a estimé que M. B..., qui se prévalait de sa seule situation de nouveau propriétaire du moulin de l'Ermitage et non d'héritier de M. C..., n'avait pas qualité pour reprendre l'instance introduite par ce dernier devant le tribunal administratif, et qu'il ne pouvait pas, par suite, être regardé comme une partie de première instance. En statuant ainsi, alors qu'ainsi qu'il est dit au point 2, M. B... était fondé, en sa qualité de nouveau propriétaire du moulin, à reprendre en son nom et à son profit l'instance introduite par M. C..., relative au droit à l'usage de l'eau attaché à ce bien, et qu'il avait, par suite, la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 novembre 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la ministre de la transition écologique et solidaire.