Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 20/01/2020, 432819, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

- Citation pertinente : « la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente, en tout état de cause, pas un caractère sérieux. »

2. Marge d'appréciation du législateur : Le Conseil d'État a reconnu que le législateur dispose d'une marge d'appréciation pour déterminer comment mettre en œuvre les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Il a également noté que le code de l'environnement prévoit une consultation de l'autorité compétente qui peut garantir l'objectivité des éléments présentés.

- Citation pertinente : « au regard de la marge d'appréciation dont dispose le législateur, les dispositions critiquées ne peuvent pas être regardées comme méconnaissant cet article. »

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Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 58-1067 - Article 23-5 : “Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé...”

2. Article L. 122-1 du code de l'environnement : Cet article impose des études d'impact pour les projets ayant des conséquences notables sur l'environnement. Il établit également que ces études doivent être soumises à avis d’autorité compétente pour garantir un contrôle de leur pertinence.

- Code de l'environnement - Article L. 122-1 : “Les projets de travaux... susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement... sont précédés d'une étude d'impact."

3. Article 7 de la Charte de l'environnement : Cet article souligne le droit du public d'accéder à l'information environnementale et de participer à l'élaboration des décisions publiques. Le Conseil d'État a interprété que cette participation ne nécessite pas obligatoirement une étude d'impact réalisée par un tiers indépendant du pétitionnaire.

- Charte de l'environnement - Article 7 : “Toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement...”

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des considérations juridiques claires concernant le rôle du législateur en matière d'études d'impact, tout en affirmant que les solutions mises en place respectent le cadre de la Charte de l'environnement et n'appellent pas une révision par le Conseil constitutionnel.

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la directive 2011/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'association Force 5 et autres ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte de ces dispositions que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. / (...) III. - Dans le cas d'un projet relevant des catégories d'opérations soumises à étude d'impact, le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Dans le cas d'un projet relevant de la procédure d'examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet et détermine si ce dernier doit être soumis à la réalisation d'une étude d'impact ". L'association Force 5 et autres soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles confient au pétitionnaire ou au maître d'ouvrage du projet, et non à un tiers indépendant, le soin d'élaborer l'étude d'impact qu'elles prévoient, sont contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

3. Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions.

4. Si le droit du public de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement implique que la personne publique concernée mette à la disposition du public des éléments, objectifs et pertinents, suffisants pour que la consultation puisse se tenir utilement, il résulte des dispositions du code de l'environnement que, lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, l'étude d'impact que doit réaliser le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage du projet est soumise à l'autorité compétente en matière d'environnement, qui doit émettre un avis joint, avec l'étude d'impact, au dossier d'enquête publique ou de la procédure équivalente de consultation du public. Eu égard à la marge d'appréciation dont dispose le législateur pour déterminer les modalités de mise en oeuvre de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, les dispositions critiquées ne peuvent pas être regardées comme méconnaissant cet article faute d'avoir imposé que l'étude d'impact soit réalisée par un tiers indépendant du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage du projet.

5. Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente, en tout état de cause, pas un caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association Force 5 et autres.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Force 5, premier requérant dénommé et à la ministre de la transition écologique et solidaire.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.