Conseil d'État, 6ème chambre, 02/05/2018, 408910, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Le pourvoi de M. et Mme B... contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, qui avait rejeté leur appel contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble portant sur la délivrance d'un récépissé de déclaration par le préfet de l'Isère pour la construction d'une station d'épuration à Saint-Mury-Monteymond, a été rejeté. La cour a confirmé que les arguments présentés par les requérants, notamment ceux relatifs à l'absence d'évaluation environnementale et à l'impact sur la qualité de l'eau, n'étaient pas fondés et n’entachaient pas la décision du préfet.

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Arguments pertinents :

1. Communication des mémoires : Bien que le ministre de l'environnement ait produit un second mémoire en défense avec des arguments nouveaux, la cour a jugé que le non-communiqué de ce mémoire n'entachait pas la procédure. L'article R. 611-1 du code de justice administrative stipule que les répliques et mémoires sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux, mais dans ce cas, le moyen des requérants a été jugé inopérant.

2. Méconnaissance de l'arrêté du 22 juin 2007 : La cour a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'arrêté, en se basant sur une étude technique démontrant que le procédé d'épuration par roseaux macrophytes produisait peu d'odeurs et ne créait pas de nuisances significatives, corroborant que la station ne compromettrait pas la santé ou la tranquillité du voisinage.

3. Appréciation des faits : La cour a estimé, à l’issue d'une appréciation souveraine des faits, que le fonctionnement de la station d'épuration n'aurait pas d'incidence significative sur la qualité de l'eau du ruisseau Vorz, ce qui a été considéré comme exempt de dénaturation.

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Interprétations et citations légales :

1. Code de justice administrative - Article R. 611-1 : Cet article énonce les règles de communication des mémoires et des pièces aux parties. La cour a interprété que même si un mémoire en défense présente des arguments nouveaux, la non-communication de celui-ci ne constitue pas une irrégularité si le reflet des moyens substantiels a été jugé inopérant.

2. Arrêté du 22 juin 2007 : L'article 2 de cet arrêté exige que les systèmes de collecte et les stations d'épuration soient conçus pour minimiser les nuisances. La cour a confirmé que la solution technique choisie respectait ces exigences, arguant que "le procédé d'épuration par roseaux macrophytes provoquait peu d'odeurs".

3. Appréciation souveraine des faits : Par cette appréciation, la cour a fait preuve de sa compétence en matière d’analyse des éléments du dossier, déclarant que "le fonctionnement de la station n’aura pas d’incidence significative sur la qualité de l’eau", ce qui montre une évaluation minutieuse des impacts environnementaux potentiels.

En conclusion, la cour administrative a agi dans le respect des procédures actuelles et des exigences réglementaires, confirmant ainsi la légalité de la décision du préfet et rejetant le pourvoi de M. et Mme B... sans une analyse erronée des faits ni des textes juridiques impliqués.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. et MmeB....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. et Mme B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet de l'Isère a délivré un récépissé de déclaration au titre de la police des installations classées à la commune de Saint-Mury-Monteymond en vue de la construction d'une station d'épuration. Par un arrêt du 10 janvier 2017, contre lequel les intéressés se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article R. 611 1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a produit un second mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2016 par le greffe de la cour administrative d'appel de Lyon. Toutefois, si ce mémoire contenait une argumentation nouvelle critiquant le moyen des requérants tiré de ce que le dossier de la déclaration ne comprenait ni évaluation environnementale ni bilan du débat préalable, la circonstance qu'il n'a pas été communiqué aux requérants n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité dès lors que ce moyen a été écarté comme inopérant.

3. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, les systèmes de collecte et les stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ainsi que les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus et implantés " de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité ". Il en résulte que c'est sans entacher son arrêt d'erreur de droit que la cour a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions en se fondant sur la circonstance, qui n'est pas entachée de dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis et notamment de l'étude technique produite en défense, qu'à la différence des installations fonctionnant notamment par lagunage, le procédé d'épuration par roseaux macrophytes provoquait peu d'odeurs et ne favorisait pas la prolifération d'insectes ou de nuisibles. La cour n'a pas non plus dénaturé les pièces du dossier en relevant que la station d'épuration en cause ne créerait pas de nuisances olfactives ou de risques sanitaires.

4. Enfin, c'est au terme d'une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation, que la cour a estimé que le fonctionnement de la station n'aura pas d'incidence significative sur la qualité de l'eau du ruisseau Vorz dans lequel les effluents seront rejetés.

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. et Mme B...doit être rejeté, y compris leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., premier requérant dénommé et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.