Résumé de la décision
La société AGN Avocats a introduit une demande visant à faire annuler certaines dispositions relatives à la communication des avocats, spécifiquement celles sur l'affichage des domaines d'activité sur les vitrines des cabinets, que le Conseil national des barreaux avait édictées. Après la modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat intervenue le 28 mai 2020, qui a implicitement abrogé les mentions contestées, le Conseil d'État a déclaré que la requête n'avait plus d'objet. Par conséquent, la demande d'annulation et d'injonction a été rejetée, et les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative également.
Arguments pertinents
1. Modification des règlements : La décision souligne que la modification des articles 10.2, 10.6.1 et 10.6.2 du règlement intérieur national a eu pour effet d'abroger les dispositions discutées dans les avis contestés. Il est précisé que cela a "implicitement abrogé" les mentions qui prêtaient à controverse.
> "Cette décision a, dès lors, implicitement abrogé les mentions contestées."
2. Objet de la requête : Étant donné cette abrogation, le Conseil d'État a estimé que les conclusions de la société AGN Avocats concernant l'annulation de la décision du 4 avril 2019 étaient devenues sans objet.
> "Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du Conseil national des barreaux refusant d'abroger les mentions contestées sont devenues sans objet."
3. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le Conseil d'État a aussi noté qu'aucune indemnité n'était due au titre des frais engagés pour la procédure car les circonstances ne justifiaient pas une telle compensation.
> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le Conseil national des barreaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
- Règlement intérieur national : La décision ressort nécessairement de l'interprétation des dispositions du règlement intérieur national qui régissent la communication des avocats. La modification de l'article 10.2, inscrit dans le cadre d'un processus d'adaptation des règles de communication de la profession, a permis d'assouplir certaines contraintes, comme l'affichage des domaines d'activité sur les vitrines.
> "Article 10.2 : [...] l'avocat peut faire mention de ses domaines d'activités dominantes et préciser notamment que l'information relative aux domaines d'activités dominantes [...] doit résulter d'une pratique professionnelle effective et habituelle de l'avocat."
- Code de justice administrative : Les décisions entourant les conclusions en matière de litiges administratifs relèvent des compétences accordées par le code de justice administrative, en particulier l'article L. 761-1, visant à la répartition des frais entre les parties. En l'espèce, aucune des parties n’a pu obtenir compensation pour les frais engagés.
En conclusion, la décision souligne l'importance de la mise à jour des règlements professionnels et leur impact sur la validité des demandes antiques, tout en précisant les limites de l'indemnisation dans les contentieux administratifs.