Conseil d'État, 6ème chambre, 03/08/2021, 434928, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des sanctions disciplinaires : Il a été souligné que, selon l'article L. 743-2 du code de commerce, "Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire." Par conséquent, les manquements des greffiers sont régis par des procédures disciplinaires, et non par une déchéance automatique.

Interprétations et citations légales

1. Code de commerce - Article L. 743-2 : Cet article définit la nature des manquements d'un greffier. La déclaration selon laquelle "Tout manquement … constitue une faute disciplinaire." établit que les comportements inappropriés sont régis par un cadre disciplinaire, excluant de facto l'idée de déchéance de plein droit.

2. Code de commerce - Article R. 743-3 : Les sanctions qui en résultent, allant du rappel à l'ordre à la destitution, montrent que des mécanismes peuvent être mis en œuvre pour sanctionner les greffiers, sans recourir à une déchéance immédiate.

3. Code de commerce - Articles R. 743-16, R. 743-21 et R. 743-58 : Ces articles détaillent les conséquences d'une destitution et du retrait d'honorariat. Ils soulignent que les mesures sont appliquées dans le cadre d'une procédure disciplinaire, visant à protéger la dignité du corps des greffiers et à maintenir l'ordre public.

En résumé, le Conseil d'État a tranché que l'absence d'une disposition de déchéance automatique pour les greffiers de tribunal de commerce en cas de condamnation pénale était conforme à la loi existante, et que toute modification devrait être apportée par voie législative, et non réglementaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme D... A..., auditrice,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que les dispositions du 3° de l'article R. 742-1 du code de commerce soient complétées pour y prévoir qu'un greffier de tribunal de commerce est déchu de plein droit de ses fonctions lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

2. Aux termes de l'article L. 743-2 du code de commerce : " Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire. (...) ". L'article L. 743-3 du même code définit les sanctions disciplinaires encourues par les greffiers de tribunal de commerce, lesquelles vont du rappel à l'ordre à la destitution ou au retrait de l'honorariat. L'article R. 743-16 du même code prévoit notamment que le greffier de tribunal de commerce destitué doit, dès lors que la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel. Aux termes de l'article R. 743-21 du même code : " Le greffier interdit temporairement ou destitué ne peut faire état de son ancienne qualité de greffier du tribunal de commerce ". Aux termes de l'article R.743-58 du même code : " L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée ". Ces dispositions ont pour but de permettre, au terme d'une procédure disciplinaire, qu'un greffier de tribunal de commerce ayant commis un manquement à l'honneur, à la probité, à la dignité ou aux devoirs de sa charge ne puisse continuer à exercer ses fonctions si la gravité des faits commis le justifie.

3. Si M. C... soutient que le pouvoir réglementaire aurait méconnu sa compétence en n'instaurant pas, en outre, un dispositif de déchéance de plein droit des fonctions de greffier de tribunal de commerce en cas de condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, à l'instar de ce que prévoit l'article L. 724-7 du code de commerce s'agissant des juges du tribunal de commerce, une telle déchéance de plein droit ne pourrait, en tout état de cause, être prévue que par la loi, laquelle prévoit que tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire passible d'une sanction et non d'une déchéance de plein droit. Par suite, les moyens tirés de ce que les dispositions du 3° de l'article R. 742-1 du code de commerce seraient illégales faute d'être assorties d'un tel dispositif ne peuvent qu'être écartés.

4. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C....

Copie en sera adressée au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.